Vertaling van "community-wide and fully-harmonised " (Engels → Frans) :

Article 10a of the Directive requires that the Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of free emission allowances should, to the extent feasible, determine ex-ante benchmarks so as to ensure that the free allocation of emission allowances takes place in a manner that provides incentives for reductions in greenhouse gas emissions and energy efficient techniques, by taking account of the most efficient techniques, substitutes, alternative production processes, high efficiency cogeneration, efficient energy recovery of waste gases, use of biomass and capture and storage of carbon dioxide, where such facilities are available, and should not provide incentives to increase emissions.
En vertu de l’article 10 bis de la directive, les mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas d’émission à titre gratuit doivent, dans la mesure du possible, déterminer des référentiels ex ante, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas d’émission à titre gratuit encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du dioxyde de carbone, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions.

Pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC , the Commission is to adopt Community wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances in the EU's Emission Trading Scheme from 2013 onwards, including the benchmarks used for determining the number of free allowances.
En application de l’article 10bis de la directive 2003/87/CE , la Commission doit arrêter des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne à partir de 2013, y compris les référentiels utilisés pour déterminer le nombre de quotas alloués à titre gratuit.

1. By 31 December 2010, the Commission shall adopt Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances referred to in paragraphs 4, 5, 7 and 12, including any necessary provisions for a harmonised application of paragraph 19.
1. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 12, y compris toute disposition nécessaire pour l’application harmonisée du paragraphe 19.

Transitional Community-wide rules for harmonised free allocation
Règles communautaires transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit

Although those rules are fully harmonised to ensure the same level of protection of public health across the Community, this objective is undermined if widely divergent national rules on the dissemination of such key information are allowed.
Bien que ces règles soient entièrement harmonisées afin de garantir un niveau de protection de la santé publique identique dans toute la Communauté, cet objectif est compromis lorsque des règles nationales fortement divergentes sont autorisées concernant la diffusion de ce type d'informations essentielles.

Although those rules are fully harmonised to ensure the same level of protection of public health across the Community, this objective is undermined if widely divergent national rules on the making available of such key information are allowed.
Bien que ces règles soient entièrement harmonisées afin de garantir un niveau de protection de la santé publique identique dans toute la Communauté, cet objectif est compromis lorsque des règles nationales fortement divergentes sont autorisées concernant la mise à disposition de ce type d'informations essentielles.

The implementation should take account of the extent to which spatial data are needed for a wide range of applications in various policy areas, of the priority of actions provided for under Community policies that need harmonised spatial data and of the progress already made by the harmonisation efforts undertaken in the Member States.
Lors de cette mise en place, il convient de déterminer dans quelle mesure des données géographiques sont nécessaires pour une large gamme d'applications dans divers domaines opérationnels, et de tenir compte du degré de priorité des actions prévues au titre des politiques communautaires qui nécessitent des données géographiques harmonisées, ainsi que des progrès déjà accomplis en matière d'harmonisation dans les États membres.

Whilst the precise level and nature of sanctions are dependent on the provisions of national law, the application of a Community-wide regime of harmonised minimum sanctions would do much to improve the legitimacy of the policy.
Si la gravité et la nature précises des sanctions dépendent des dispositions du droit interne, l'application d'un régime communautaire de sanctions minimales harmonisées améliorerait dans une large mesure la légitimité de cette politique.