Traduction de «provide minimum pre-journey » (Anglais → Français) :

Railway undertakings or ticket vendors must provide minimum pre-journey information as per Annex II (i. a. on accessibility, access conditions and availability of on-board facilities for disabled persons).
Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets sont tenus de fournir une quantité minimale d'informations avant le voyage, conformément à l'annexe II du règlement (soit, entre autres, sur l'accessibilité, les conditions d’accès et la disponibilité à bord d’équipements pour les personnes handicapées).

We can provide up to $75,800 in training assistance for eligible veterans to start a new career and we can provide a minimum pre-tax income of $42,426 a year for eligible veterans who are unable to become suitably and gainfully employed, as well as for those in Veterans Affairs Canada's rehabilitation program.
Les anciens combattants admissibles qui souhaitent réorienter leur carrière peuvent recevoir jusqu'à 75 800 $ pour suivre la formation nécessaire, tandis que ceux qui sont incapables de trouver un emploi rémunéré qui leur convienne ou qui sont inscrits au Programme de réadaptation du ministère des Anciens Combattants peuvent toucher un revenu brut minimal de 42 426 $.

Under Article 8 railway undertakings and ticket vendors must provide at least the pre-journey information specified in Annex II to the Regulation (i.a. general contract conditions and information on fares and journeys).
En vertu de l'article 8, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets doivent au moins fournir les informations préalables au voyage qui sont mentionnées dans l'annexe II du règlement (soit, entre autres, les conditions générales du contrat et les informations relatives aux tarifs et aux trajets).

Member States shall provide that lots of pre-basic seed potatoes shall satisfy the following minimum conditions:
Les États membres veillent à ce que les lots de plants de pommes de terre prébase remplissent les conditions minimales suivantes:

It is also important to point out what, according to the Legion, has not been addressed: a larger disability award in line with what is provided to Australian veterans and to disabled civilian workers who receive general damages awards in law court; improved funeral and burial benefits; improved earnings loss benefits to provide 100% of pre-release income and, if permanently incapacitated, provide ELB for life; projected career earnings of a Canadian Forces member should determine minimum ELB payment; and promotion of academic research to support integrated approach to establish VAC entitlement eligibility guidelines.
Il faut aussi souligner les points dont on n'a pas tenu compte, selon la Légion: l'augmentation de l'indemnité d'invalidité, de façon à ce qu'elle corresponde à ce que les anciens combattants d'Australie reçoivent et aux dommages-intérêts généraux qui sont accordés par les tribunaux aux travailleurs civils handicapés; l'amélioration de l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation; l'amélioration de l'allocation pour perte de revenus afin de fournir 100 p. 100 du revenu gagné avant le renvoi et, dans le cas d'une invalidité permanente, de fournir l'allocation à vie; les gains que le membre des Forces canadiennes aurait touchés au cours de sa carrière devraient être utilisés pour calculer le montant minimal de l'allocation pour perte de revenus; la promotion de la recherche universitaire pour appuyer une approche intégrée de l'élaboration des lignes directrices sur l'admissibilité au droit à la pension d'ACC.

Where a minimum term of imprisonment is provided in legislation, a judge may allow a credit for time spent in pre-sentencing custody, even if the effect appears to be to reduce the sentence to below the minimum set in the law (7) However, the Supreme Court has held that an offender who deserves imprisonment for two years or more cannot be given a conditional sentence because of credit allowed for time spent in pre-sentencing custody (8)
Dans le cas d’une peine minimale d’emprisonnement prévue par une loi, le juge peut octroyer un crédit pour la période passée en détention provisoire, même si cela semble avoir pour effet de réduire la peine en deçà du minimum fixé par la loi(7). Par contre, la Cour suprême a établi que le délinquant qui mérite un emprisonnement de deux ans ou plus ne saurait avoir accès à l’emprisonnement avec sursis en raison d’un crédit accordé pour une période passée en détention provisoire(8).

traders provide certain pre-contractual information (in a prospectus) to prospective purchasers(e.g. descriptions of the property); the contract contains certain a required minimum of information to be provided to purchasers (e.g. state of completion of the property); the prospectus and the contract are in a language that the consumer is familiar with (i.e. not legal jargon); purchasers are given a cooling-off period during which they may withdraw from the contract; deposits of money are banned during the cooling-off period
les professionnels doivent fournir (dans un prospectus) certaines informations (par exemple une description du bien) aux acheteurs potentiels avant la conclusion du contrat ; le contrat doit contenir certaines informations minimales à fournir aux acheteurs (par exemple l’état d’achèvement du bien) ; le prospectus et le contrat doivent être rédigés dans une langue familière au consommateur (c’est-à-dire pas en langage juridique) ; les acheteurs doivent bénéficier d’un délai de réflexion pendant lequel ils peuvent se rétracter ; tout versement d’argent est interdit pendant le délai de réflexion.

The pre journey information, set out in Annex I, shall be provided for services offered also by other railway undertakings.
Les informations préalables au voyage, définies à l'annexe I, sont fournies pour les services offerts également par d'autres entreprises ferroviaires.

The proposal will lay down provisions on the minimum requirements for information to be provided to passengers before, during and after their journey; contract conditions; the liability of railway undertakings in cases of accidents, delays or cancellations of services; the conditions under which persons with reduced mobility shall be assisted and, finally, the conditions under which railway undertakings shall co-operate to achieve the aims of the Regulation.
La proposition fixera des dispositions concernant: les exigences minimales applicables à l'information des voyageurs avant, pendant et après leur voyage; les conditions contractuelles; la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas d'accident, de retard ou d'annulation de service; les conditions dans lesquelles les personnes à mobilité réduite sont assistées et, enfin, les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires coopèrent en vue d'atteindre les objectifs du règlement.

Bill C-22 provides a statutory minimum 90 day pre-publication requirement for any regulation proposed under the legislation and a minimum 30 day notice period if further changes are to be made.
Le projet de loi C-22 prévoit que tout règlement proposé doit être publié dans la Gazette du Canada au moins 90 jours à l'avance aux termes de la loi et qu'un avis de 30 jours au minimum doit être donné avant toute modification.