Traduction de «vendors must provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must use suggested vendor
doit utiliser le fournisseur suggéré

service provider | service vendor
fournisseur de services

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

technology supplier [ technology provider | technology vendor ]
fournisseur de technologie [ fournisseur de techniques ]

VPN provider and vendor
fournisseur et vendeur de services VPN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Railway undertakings or ticket vendors must provide minimum pre-journey information as per Annex II (i. a. on accessibility, access conditions and availability of on-board facilities for disabled persons).
Les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets sont tenus de fournir une quantité minimale d'informations avant le voyage, conformément à l'annexe II du règlement (soit, entre autres, sur l'accessibilité, les conditions d’accès et la disponibilité à bord d’équipements pour les personnes handicapées).

Under Article 8 railway undertakings and ticket vendors must provide at least the pre-journey information specified in Annex II to the Regulation (i.a. general contract conditions and information on fares and journeys).
En vertu de l'article 8, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets doivent au moins fournir les informations préalables au voyage qui sont mentionnées dans l'annexe II du règlement (soit, entre autres, les conditions générales du contrat et les informations relatives aux tarifs et aux trajets).

In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.
Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.

As purchasers, in particular livestock farmers, make their choices not only at the point of sale where they can inspect the packaging of the feed, the requirements concerning information provided on the labelling must apply, not only to the labels which appear on the products, but also to other kinds of communication between the vendor and the purchaser.
Étant donné que les acheteurs, en particulier les éleveurs, ne choisissent pas uniquement au point de vente, où ils peuvent examiner l’emballage des aliments pour animaux, il convient que les exigences relatives aux informations fournies au moyen de l’étiquetage s’appliquent non seulement aux étiquettes apposées sur les produits, mais aussi aux autres modes de communication entre le vendeur et l’acheteur.

Where farmers or any other providers of organic produce use products purchased from third parties to produce organic food or feedstuffs, they must require the vendor to confirm that the products supplied have not been produced from or by GMOs and do not contain or consist of GMOs .
Lorsque les exploitants ou tout autre fournisseur de produits biologiques utilisent des produits achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, ils sont tenus de demander au vendeur de confirmer que les produits fournis n'ont pas été obtenus à partir d'OGM ou par des OGM et qu'ils ne consistent pas en OGM et n'en contiennent pas .

Where farmers or any other providers of organic produce use products purchased from third parties to produce organic food or feedstuffs, they must require the vendor to confirm that the products supplied have not been produced from or by GMOs and do not contain or consist of GMOs.
Lorsque les exploitants ou tout autre fournisseur de produits biologiques utilisent des produits achetés auprès de tierces parties pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques, les exploitants sont tenus de demander au vendeur de confirmer que les produits fournis n’ont pas été obtenus à partir d'OGM ou par des OGM et qu'ils ne consistent pas en OGM et n'en contiennent pas.

3. Where the storage agency is also a vendor, the contract as provided for in paragraph 1 shall be deemed to have been concluded once a document setting out the particulars specified in points (b), (c) and (d) of that paragraph has been forwarded to the competent national authority; the document must be forwarded at least two weeks before the expiry of the time limit laid down in Article 2(1).
3. Si l'organisme stockeur est aussi vendeur, le contrat visé au paragraphe 1 est censé être conclu lorsqu'un document indiquant les données visées dans ledit paragraphe points b), c) et d) est transmis à l'autorité nationale compétente au moins deux semaines avant l'expiration des délais visés à l'article 2, paragraphe 1.

The Member State in which the purchaser is resident may, however, require that the contract be drawn up in all cases in at least its language or languages which must be an official language or official languages of the Community, and - the vendor provides the purchaser with a certified translation of the contract in the language or one of the languages of the Member State in which the immovable property is situated which shall be an official language or official languages of the Community.
Toutefois, l'État membre où réside l'acquéreur peut imposer que le contrat soit rédigé dans tous les cas au moins dans sa ou ses langues parmi les langues officielles de la Communauté et - que le vendeur doit remettre à l'acquéreur une traduction conforme du contrat dans la langue ou une des langues parmi les langues officielles de la Communauté de l'État membre où le bien immobilier est situé.