Vertaling van "prove that uffi had made " (Engels → Frans) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

15. In the light of the findings of the anti-dumping investigation in the footwear sector, which proved that China had been practising State intervention and social dumping, and of the steps taken by the Commission to correct this distortion of competition, urges the Union to make its trading partners, such as China, comply with fair and equitable international trade rules; calls on the Commission, when considering, as it is shortly due to do, how the anti-dumping measures should be used, to simplify the procedures so that anti-dumping mechanisms can be employed more readily by SMEs; furthermore, calls for the anti-dumping procedure to be made more transparent;
15. suite aux résultats de l'enquête anti-dumping menée dans le secteur de la chaussure, attestant d'interventions étatiques et de pratiques de dumping social par la Chine, et aux mesures prises par la Commission européenne pour corriger cette distorsion de concurrence, demande à l'UE de faire respecter par ses partenaires commerciaux, tels que la Chine, les règles loyales et équitables du commerce international; appelle la Commission, dans le cadre de sa réflexion prochaine sur l'usage des mesures anti-dumping, à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes anti-dumping par les PME, et réclame un accroissement de la transparence de la procédure anti-dumping;

We believe, therefore, that the European Commission should exert considerable pressure on the government in order to prevent its failure to observe many recommendations that have been made by various institutions, such as the United Nations Commission on Human Rights, the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Council of Europe Congress of Local and Regional Authorities, the Council of Europe Commissioner for Human Rights and the very recommendation made by this Parliament in the debate on Latvia’s accession, the Resolution of 11 March, in which it was clearly stated that a real solution had to be found to the segregation problem and the issue of those citizens who are required to prove whether they were born before 1940.
Par conséquent, nous pensons que la Commission européenne devrait exercer une pression considérable sur le gouvernement pour faire cesser ce non-respect des nombreuses recommandations exprimées par diverses institutions, comme la commission des Nations unies pour les droits de l’homme, le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le congrès de pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la recommandation de ce Parlement lui-même lors du débat sur l’adhésion de la Lettonie, la résolution du 11 mars, dans laquelle il était clairement stipulé qu’une solution décisive devait être trouvée au problème de la ségrégation et à la question de ces citoyens dont on exige qu’ils prouvent qu’ils sont nés avant 1940.

It also found that the evidence adduced by the applicant did not prove that the mark had acquired distinctive character in consequence of the use made of it, in respect of sweets in general or caramels in particular.
Elle a également considéré que les éléments avancés par la requérante ne prouvaient pas que cette marque eût acquis un caractère distinctif pour les bonbons en général, et notamment pour les caramels, après l’usage qui en avait été fait.

Over the years the need for a revision became apparent as the aforementioned directives proved difficult to implement, particularly as a result of the wide variety of rules and practices applying to ranges: certain ranges had been made mandatory while others had remained optional.
Au fil des ans, la nécessité d'une révision s'est fait sentir. En effet, la mise en œuvre des directives susmentionnées s'est avérée délicate, notamment à cause de la grande diversité des règles et des pratiques applicables aux gammes: certaines ont été rendues obligatoires, tandis que d'autres sont demeurées facultatives.

The speakers attacked with federalist zeal, thus demolishing all the precautionary comments that the rapporteur had made to prove that his reform was perfectly innocent.
Les orateurs ont fait assaut de zèle fédéraliste, démolissant ainsi toutes les démonstrations précautionneuses que le rapporteur avait construites pour prouver que sa réforme était tout à fait innocente.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

The irony of the situation is that the federal government banned this insulation in 1980 and then spent $272 million in the ensuing seven years to assist home owners in replacing urea formaldehyde foam at a cost of $8,500 per home (1905 ) A further irony is that the longest civil suit in Canadian history ended on December 13, 1991, when Mr. Justice Rene Hurtubise from the Quebec Superior Court handed down a decision saying that the owners of the homes who brought the case had failed to prove that UFFI had made them sick, offered no proof that UFFI should be removed and did not prove that leaving UFFI in place reduced the value of their homes.
Ce qui est paradoxal, c'est que le gouvernement a interdit cette forme d'isolation en 1980 et que, dans les années qui ont suivi, il a dépensé 272 millions de dollars pour aider les propriétaires de maisons à remplacer la mousse d'urée-formaldéhyde, au coût de 8 500 $ par maison (1905) Ce qui est encore plus paradoxal, c'est que la plus longue poursuite au civil qui ait été intentée dans l'histoire du Canada a connu son dénouement le 13 décembre 1991, lorsque le juge René Hurtubise de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision selon laquelle les propriétaires qui avaient intenté la poursuite sans réussir à prouver que la MIUF les avait rendus malades n'avaient pas pu démontrer que la MIUF devait être enlevée ni que le fait de la laisser en place réduisait la valeur de leur maison.

7. Where a claim is made for damages representing the costs of preparing a bid or of participating in an award procedure, the person making the claim shall be required only to prove an infringement of Community law in the field of procurement or national rules implementing that law and that he would have had a real chance of winning the contract and that, as a consequence of that infringement, that chance was adversely affected.
7. Lorsqu'une personne introduit une demande de dommages-intérêts au titre des frais engagés pour la préparation d'une offre ou la participation à une procédure de passation de marché, elle est tenue uniquement de prouver qu'il y a violation du droit communautaire en matière de passation des marchés ou des règles nationales transposant ce droit et qu'elle avait une chance réelle de remporter le marché, chance qui, à la suite de cette violation, a été compromise.