Vertaling van "failed to prove that uffi had made " (Engels → Frans) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

(1) On 16 January 2002, the Security Council of the United Nations adopted Resolution 1390(2002) determining that the Taliban had failed to respond to its demands made in a number of previous resolutions and condemning the Taliban for allowing Afghanistan to be used as a base for terrorist training and activities and also condemning the Al-Qaida network and other associated terrorist groups for their terrorist acts and destruction of property.
(1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002) indiquant que les Taliban n'avaient pas répondu à ses demandes formulées dans un certain nombre de résolutions antérieures et condamnant les Taliban pour avoir permis que l'Afghanistan serve de base à des entraînements et à des activités terroristes et condamnant également le réseau Al-Qaida et d'autres groupes terroristes associés pour leurs actes terroristes et la destruction de biens.

In the light of the evidence set out above, the Tribunal finds that the applicant has failed to prove to the requisite legal standard that the fact that the candidates who were examined last had more time to prepare for the case study and some candidates could have obtained information from other candidates about the content of the version of the subject on which they were going to be examined, was capable of giving the candidates who sat the case study last a genuine advantage over the other candidates.
À la lumière des éléments susmentionnés, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas prouvé à suffisance de droit que la circonstance que les candidats examinés en dernier ont eu plus de temps pour se préparer à l’épreuve d’étude de cas et que certains candidats auraient pu obtenir des informations d’autres candidats sur le contenu de la variante sur laquelle ils allaient être examinés, était susceptible d’avoir conféré aux candidats ayant passé l’épreuve d’étude de cas en dernier un avantage réel sur les autres candidats.

The verdict emphasised that the PMOI’s right of defence and effective judicial protection had been violated by the Council which had also failed to prove that the PMOI was engaged in terrorism.
L’arrêt souligne que les droits de la défense et d’une protection juridictionnelle effective de l’organisation en question ont été violés par le Conseil, qui a également omis d’apporter la preuve que l’organisation était engagée dans le terrorisme.

It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.
Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

15. In the light of the findings of the anti-dumping investigation in the footwear sector, which proved that China had been practising State intervention and social dumping, and of the steps taken by the Commission to correct this distortion of competition, urges the Union to make its trading partners, such as China, comply with fair and equitable international trade rules; calls on the Commission, when considering, as it is shortly due to do, how the anti-dumping measures should be used, to simplify the procedures so that anti-dumping mechanisms can be employed more readily by SMEs; furthermore, calls for the anti-dumping procedure to be made more transparent;
15. suite aux résultats de l'enquête anti-dumping menée dans le secteur de la chaussure, attestant d'interventions étatiques et de pratiques de dumping social par la Chine, et aux mesures prises par la Commission européenne pour corriger cette distorsion de concurrence, demande à l'UE de faire respecter par ses partenaires commerciaux, tels que la Chine, les règles loyales et équitables du commerce international; appelle la Commission, dans le cadre de sa réflexion prochaine sur l'usage des mesures anti-dumping, à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes anti-dumping par les PME, et réclame un accroissement de la transparence de la procédure anti-dumping;

Since Mr Pflüger had failed to prove his identity, Mr Proske put his left arm on Mr Pflüger’s right shoulder to indicate that he should move away from the police cordon.
M. Pflüger aurait alors menacé les fonctionnaires de police présents de porter plainte au motif qu'ils transgressaient le droit en refusant de le laisser passer. M. Pflüger n'ayant pas justifié de son identité, M. Proske, fonctionnaire de police, aurait posé son bras gauche sur son épaule droite pour lui signifier qu'il devait s'écarter du cordon policier.

Before the CFI, the parties argued that the Commission had failed to prove the existence of "links" between the members of the duopoly within the meaning of the existing case-law.
Devant le Tribunal, les parties ont prétendu que la Commission n'avait pas prouvé l'existence de "liens" entre les membres du duopole au sens de la jurisprudence existante.

The reason for this is that we delayed the discharge for 1992 for a long time, because we had made certain requirements of the Commission which up to last year it had failed to meet.
La raison réside dans le fait que nous avons reporté pendant longtemps la décharge pour l’exercice 1992, car nous avions posé des exigences bien précises à la Commission, exigences qu’elle n’avait pas remplies jusqu’à l’année passée.