Vertaling van "prosecution would necessarily " (Engels → Frans) :

I want to emphasize that I am not saying a private prosecution would necessarily be intentionally frivolous.
Je tiens à souligner que je ne suis pas en train de dire que toute poursuite privée serait nécessairement et délibérément frivole.

Absent a significant increase in funding to add sufficient criminal justice infrastructure for more prosecutors, courts, judges, probation and parole officers and corrections, these new provisions represent a new focus for the criminal justice system that would necessarily be resourced at the expense of prosecutions of other criminal offences.
À moins d'une coûteuse expansion de l'infrastructure judiciaire et du nombre des procureurs, des tribunaux, des juges, des agents de libération conditionnelle et des agents correctionnels, ces nouvelles dispositions imposeront au système de justice pénale un surcroît de travail qui risque de compromettre les poursuites visant les autres infractions pénales.

It is not necessarily a response that would come, for example, from the Canadian government which is prosecuting the case, although my colleague, Lucie Angers, has indicated how the Canadian government can try to facilitate or address those concerns in the prosecution.
Il ne s'agit pas nécessairement d'une initiative qui émanerait, par exemple, du gouvernement canadien qui intente la poursuite, bien que ma collègue, Lucie Angers, ait indiqué comment le gouvernement peut tâcher d'apaiser ces craintes dans le cadre de la poursuite.

There's no evidence that it's not working, and changing it or eliminating it and adding “public good” we don't think would necessarily advance the ability of the police to prosecute, except to the extent that they'd get convictions that they weren't otherwise entitled to, by virtue of the vagueness of it.
Il n'existe pas de preuve de ce qu'elle ne l'est pas, et nous ne croyons pas que la capacité des policiers d'entamer des poursuites se trouverait accrue si elle était changée ou éliminée et qu'on ajoutait le concept du bien public, si ce n'est qu'ils obtiendraient davantage de condamnations que ce ne serait le cas autrement grâce au caractère vague de ce concept.

I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.
J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.

Absent an increase in funding to add sufficient criminal justice infrastructure to support this legislation — and by that I mean more prosecutors, courts, judges, probation and parole officers and correction officers — these new provisions represent a new focus for the criminal justice system that would necessarily be resourced out of and at the expense of prosecutions of other criminal offences.
Faute de mieux financer la justice pour la doter d'une infrastructure suffisante, à l'appui de ce projet de loi — j'entends plus de procureurs, de tribunaux, de juges et d'agents de probation, de libération conditionnelle et de correction — ces nouvelles dispositions représentent une nouvelle orientation du système de justice pénale qu'il faudra nécessairement provisionner aux dépens des poursuites contre d'autres infractions criminelles.