Traduction de «private prosecution would necessarily » (Anglais → Français) :

I want to emphasize that I am not saying a private prosecution would necessarily be intentionally frivolous.
Je tiens à souligner que je ne suis pas en train de dire que toute poursuite privée serait nécessairement et délibérément frivole.

Bill S-212, for private prosecutions, proposes a fine-splitting clause that would require that any fine obtained following a private prosecution would be split equally between the prosecutor and the Minister of the Environment or the provincial government in cases where the provincial government paid the expenses incurred in the prosecution.
Dans le projet de loi S-212, on envisage, dans le cas des poursuites privées, une disposition sur la répartition des amendes, selon laquelle toute amende obtenue à la suite d'une poursuite privée serait partagée également entre le poursuivant et le ministre de l'Environnement ou encore, le gouvernement provincial, dans les cas où ce dernier a assumé les frais engagés dans la poursuite.

The inclusion of a provision under CEPA in relation to private prosecution would perform a similar function to provide incentives for citizens to pursue this type of case.
L'intégration d'une disposition semblable à la LCPE, dans le cadre de poursuites privées, a une fonction similaire en incitant les citoyens à intenter des poursuites dans les cas de ce type.

In this respect, it should first be noted that the question of whether the measures were justified under the MEIP test is not the same as the question of whether they could be considered necessary in order to fulfil public service tasks (see the compatibility assessment below), since the fact that TV2 necessarily had to have a certain level of reserves and capital to perform its public service tasks does not mean that a private investor would have put money into the company and not have sought a return.
À cet égard, il convient de remarquer, tout d’abord, que la question de savoir si les mesures répondent au critère de l’investisseur en économie de marché est différente de la question de savoir si ces mesures peuvent être considérées comme nécessaires pour l’exécution des obligations de service public (voir évaluation de la compatibilité ci-dessous), car la condition que TV2 dispose nécessairement de réserves données et d’un capital donné ne revient pas à dire qu’un investisseur privé aurait placé de l’argent dans la société sans exiger de dividende.

For private prosecutions, it proposes a fine-splitting clause that would require that any fine obtained following a private prosecution be split equally between the private prosecutor and the Minister of the Environment, or the provincial government where the provincial government paid the expenses incurred in the prosecution.
Dans le cas des poursuites privées, il propose de répartir également le produit des amendes perçues entre le poursuivant privé et le ministre de l'Environnement ou le gouvernement provincial, si ce dernier a payé les frais de la poursuite.

Faced with the same risk, disruption and uncertainty, the United Kingdom submits that a private creditor would undoubtedly have sought to participate in a restructuring that would necessarily have included the renegotiation of its contracts with BE with to a view to maximising the overall revenues and to ensuring BE’s viability was restored.
Le Royaume-Uni soutient que, confronté au même risque de perturbation et d'incertitude, un créancier privé aurait sans aucun doute cherché à participer à une restructuration qui serait nécessairement passée par la renégociation de ses contrats avec BE, en vue de maximiser les recettes globales et de garantir le rétablissement de la viabilité de BE.

The sad reality of that is that the cost that would be expended and the delay in following through with these types of prosecutions, whether they be brought about by the crown or private prosecutions which currently can occur, would bankrupt and put out of business a lot of individuals who currently rely on animals for their livelihood.
La triste réalité est que les coûts occasionnés et les délais dans le traitement de ce type de poursuite, intentée par la Couronne ou par le privé, acculeraient à la faillite des entreprises et des personnes dont le gagne-pain dépend des animaux.

As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.
En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.

It would necessarily do so in the context of financing schemes which combine funds of national and regional origin, from the European Investment Bank, the Structural Funds, from user companies and from private foundations.
Elle le ferait nécessairement dans le cadre de schémas de financement combinant des fonds d'origine nationale et régionale, de la Banque Européenne d'Investissement, des Fonds structurels, des entreprises utilisatrices, ainsi que de Fondations privées.

Whilst opening the market to competition, Member States considered that public service broadcasting ought to be maintained as a way to ensure the coverage of a number of areas and the satisfaction of needs that private operators would not necessarily fulfil to the optimal extent.
Tout en ouvrant le marché à la concurrence, les États membres ont estimé qu'il fallait maintenir des services publics de radiodiffusion afin de garantir la couverture d'un certain nombre de domaines et la satisfaction de besoins que les opérateurs privés n'auraient pas nécessairement couverts de façon optimale.