Vertaling van "prosecuted they just " (Engels → Frans) :

It is not the consumers' fault that the provincial Attorney Generals have never prosecuted. They just have not have the backbone to prosecute, under section 347 of the Criminal Code, companies charging over 60 per cent. Based on the testimony we heard when Bill S-19 was being considered, charges can sometimes exceed 1,000 or even up to 2,000 per cent.
Si les procureurs généraux des provinces n'ont jamais poursuivi, ce n'est pas la faute des consommateurs, c'est qu'ils n'ont jamais eu assez d'épine dorsale pour vouloir poursuivre, en vertu de l'article 347 du Code criminel, les compagnies qui chargeaient plus de 60 p. 100. On a constaté, lors des témoignages au moment de l'étude du projet de loi S-19, que cela dépassait 1 000 et pouvait même aller jusqu'à 2 000 p. 100.

Business owners and other Canadians are right to be concerned with the narrowness of the power, the result of which is that citizens face prosecution for arrests they made even just shortly after they witnessed the crimes taking place.
Les propriétaires de commerce et d'autres Canadiens s'inquiètent à juste titre des limites de ce pouvoir, car des citoyens risquent d'être poursuivis pour les arrestations qu'ils ont faites, même peu de temps après avoir été témoins d'infractions criminelles.

Absolutely. Would it also be fair—and I've had the opportunity to talk with a lot of SPCA officers—to say they're extremely frustrated; that the language that exists today and what exists, frankly, in Bill S-203 is really the same situation; and that the frustration would be the same, and they would continually see cases of abuse that they want to be able to prosecute and Canadians want them to be able to prosecute, but that they just can't prosecute, either under Bill S-203 or under the existing situation?
Serait-il juste — et j'ai eu la possibilité de parler à de nombreux agents de la SPCA — de dire qu'ils sont extrêmement frustrés, que le texte de loi actuel et celui du projet de loi S-203 sont pour ainsi dire les mêmes, que la frustration serait la même, et qu'ils verraient sans cesse des cas d'abus pour lesquels ils veulent engager des poursuites et pour lesquels les Canadiens veulent qu'ils engagent des poursuites, mais qu'ils ne pourraient pas le faire, en vertu du projet de loi S-203 ou de la loi actuelle?

The most recent experience gained in the combating of violence against women indicates just how important it is that such public bodies as the courts, the administration, the police or the health authorities should be involved in it, for, here too, a change of thinking is urgently needed; it has been a too frequent occurrence that women seeking protection have been turned away by the authorities and fallen victim to domestic violence, and that is why we are urging the Turkish government to afford women affected by violence all the protection they need and, where public institutions fail to protect its victims, to set in motion a judicial inquiry and cause those responsible to be prosecuted.
L’expérience la plus récente acquise dans la lutte contre les violences à l’encontre des femmes indique à quel point il importe que des autorités publiques telles que les tribunaux, l’administration, la police ou les autorités sanitaires y soient impliquées, car, là aussi, un changement urgent des mentalités s’impose. Trop souvent, des femmes cherchant à être protégées ont été ignorées par les autorités et ont été victimes de violences domestiques. C’est pourquoi nous invitons instamment le gouvernement turc à offrir aux femmes confrontées à la violence toute la protection dont elles ont besoin et, lorsque les institutions publiques ne protègent pas ces victimes, d’entamer une enquête judiciaire et de poursuivre les personnes responsables.

It is just that some people would not be allowed to attend; if they did, they would run the risk of being prosecuted for the crimes they had committed.
Tout simplement, certaines personnes ne seraient pas autorisées à y assister; si elles le faisaient, elles risqueraient d'être poursuivies au titre des crimes qu'elles ont commis.

Just now I heard Mrs Ainardi, a left-wing Member of Parliament, complaining, for example, that a number of files have been compiled but are not used in any way for investigation or prosecution purposes, as they should be.
J'ai entendu, tout à l'heure, notre collègue Ainardi - qui est député de gauche - se plaindre par exemple de ce qu'un certain nombre de fichiers soient constitués et non point exploités à des fins policières ou de répression, comme ils le devraient.

The Maastricht Treaty states that the Member States should prosecute fraud against the Community budget just as vigorously as they do fraud against their own budgets.
Le traité de Maastricht a confirmé que les fraudes au détriment du budget communautaire doivent donner lieu à des poursuites aussi sévères de la part des Etats membres que celles au détriment des budgets nationaux.