Vertaling van "prosecuted by indictment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted by indictment
poursuivi par mise en accusation

when prosecuted by indictment
en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation

prosecuted on indictment
poursuivi sur action publique

prosecution on indictment
poursuite par voie de mise en accusation

Indictment Chamber | Prosecuting Chamber | Prosecution Chamber
Chambre d'accusation

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the same period GAD submitted over 6300 other corruption files to the prosecution which led to 836 indictments so far.
Au cours de cette même période, la DGA a transmis plus de 6 300 autres dossiers de corruption au ministère public, qui ont conduit jusqu’ici à 836 mises en examen.

This Regulation requires the EPPO to exercise the functions of a prosecutor, which includes taking decisions on a suspect or accused person’s indictment and the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution.
Le présent règlement fait obligation au Parquet européen d’exercer l’action publique, laquelle comprend l’adoption de décisions relatives à la mise en accusation d’un suspect ou d’une personne poursuivie et le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites.

The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.
Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.

First, terrorism and criminal organization offences punishable by a maximum sentence of 10 years imprisonment and prosecuted by indictment — and all but a few are prosecuted by way of indictment — would be ineligible for a conditional sentence of imprisonment.
Premièrement, les infractions de terrorisme et d'organisation criminelle punissables, par voie de mise en accusation — et c'est pratiquement la totalité qui l'est —, d'une peine maximale de dix ans, ne pourraient faire l'objet d'une peine d'emprisonnement avec sursis.

Today, only around 50% of the judicial recommendations transferred by OLAF to the national prosecution authorities lead to an indictment.
Actuellement, seulement 50 % environ des recommandations judiciaires transférées par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales aboutissent à une condamnation.

This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.
Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

Bill C-10 includes amendments that explicitly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life, for offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import, export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon, or for specific serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictments such as criminal harassment, trafficking in persons, motor vehicle theft and theft over $5,000.
Le projet de loi C-10 comprend des modifications en vertu desquelles une peine avec sursis ne s'applique jamais: aux infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; aux infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans et, selon le cas, dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic, la production de drogues ou qui mettent en cause l'usage d'une arme; enfin, à certaines infractions graves contre les biens et à certains crimes violents passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivis par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes, le vol d'un véhicule à moteur et le vol de plus de 5 000 $.

Originally proposed in Bill C-16, ending house arrest for property and other serious crimes by serious and violent offenders act in the previous Parliament, these proposals seek to make it explicitly clear that a conditional sentence is never available for: offences punishable by a maximum of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import-export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.
Comme il était proposé à l'origine lors de la dernière législature dans le projet de loi C-16, qui mettait fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves, les mesures visent à interdire explicitement les peines avec sursis dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité; dans le cas de certaines infractions qui entraînent une mise en accusation et une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans, c'est-à-dire qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l’importation, à l’exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l’aide d’une arme; de même dans le cas des crimes graves contre la propriété et les infractions avec violence poursuivies par mise en accusation et punissable de 10 ans d'emprisonnement comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.

(b) an offence under any of the following provisions of the Controlled Drugs and Substances Act that may be prosecuted by indictment – or, for section 487.051 to apply, is prosecuted by indictment – for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more: (i) section 5 (trafficking in substance and possession for purpose of trafficking), (ii) section 6 (importing and exporting), and (iii) section 7 (production of substance),
b) soit constitue une infraction à l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation – ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie – et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus : (i) article 5 (trafic de substances et possession en vue du trafic), (ii) article 6 (importation et exportation), (iii) article 7 (production);

(a) an offence under this Act that may be prosecuted by indictment – or, for section 487.051 to apply, is prosecuted by indictment – for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more,
a) soit constitue une infraction à la présente loi pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation – ou, pour l’application de l’article 487.051, qui est ainsi poursuivie – et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;