Traduction de «when prosecuted by indictment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

when prosecuted by indictment
en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation

prosecuted on indictment
poursuivi sur action publique

prosecution on indictment
poursuite par voie de mise en accusation

prosecuted by indictment
poursuivi par mise en accusation

Indictment Chamber | Prosecuting Chamber | Prosecution Chamber
Chambre d'accusation

the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when...
la poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2009, this government hybridized the offence and increased the penalty to a maximum of five years when prosecuted on indictment, in former Bill S-4, also known as the identity theft bill.
En 2009, dans le projet de loi S-4, aussi appelé projet de loi sur le vol d'identité, le gouvernement a transformé cette infraction en infraction mixte et a augmenté la peine d'emprisonnement maximale à cinq ans en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

During the same period GAD submitted over 6300 other corruption files to the prosecution which led to 836 indictments so far.
Au cours de cette même période, la DGA a transmis plus de 6 300 autres dossiers de corruption au ministère public, qui ont conduit jusqu’ici à 836 mises en examen.

This Regulation requires the EPPO to exercise the functions of a prosecutor, which includes taking decisions on a suspect or accused person’s indictment and the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution.
Le présent règlement fait obligation au Parquet européen d’exercer l’action publique, laquelle comprend l’adoption de décisions relatives à la mise en accusation d’un suspect ou d’une personne poursuivie et le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites.

The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.
Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.

Today, only around 50% of the judicial recommendations transferred by OLAF to the national prosecution authorities lead to an indictment.
Actuellement, seulement 50 % environ des recommandations judiciaires transférées par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales aboutissent à une condamnation.

This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.
Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.

Additionally, it would increase the maximum penalty, when prosecuted by indictment, from a maximum term not exceeding 2 years to a maximum of 10 years for property that is under the value of $5,000.
La modification porte aussi de deux ans à dix ans la peine d'emprisonnement maximale dans le cas d'un acte criminel visant des biens d'une valeur inférieure à 5 000 $.

The minimum sentence, when prosecuted by indictment, will be five years of imprisonment and a fine of up to $10,000.
La sanction minimale, si l'on procède par voie de mise en accusation, sera de cinq ans d'emprisonnement, et une amende pourra s'élever à 10 000 $.

Our bill targeted offences punishable by a maximum of 10 years or more when prosecuted by indictment.
Notre projet de loi ciblait les infractions punissables par une peine maximale de 10 ans ou plus et faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation.

When prosecuted by indictment, the maximum penalty is two years’ imprisonment, while prosecution by summary conviction may result in a maximum fine of $2,000 or imprisonment for up to six months, or both penalties.
La peine maximale est un emprisonnement maximal de deux ans en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation, ou une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois ou l’une de ces peines en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.