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Traduction de «prosecute some offences where uncut diamonds » (Anglais → Français) :

The legislation would also create a federal power to prosecute some offences where uncut diamonds are involved to respond effectively to organized crime and interprovincial smuggling activities.

La loi accordera également aux autorités fédérales le pouvoir d'entamer des poursuites judiciaires dans les causes de vol ou de possession illégale de diamants non taillés, afin de lutter efficacement contre le crime organisé et la contrebande interprovinciale.


Where some offences fall within the character of sexual offences, civilian courts may not process or prosecute, but the military will.

Les infractions de nature sexuelle ne font pas toujours l'objet de poursuites ou d'un procès devant les tribunaux civils, mais elles en font toujours l'objet au sein des forces armées.


If it is a matter of shipping uncut diamonds from Canada to Antwerp, or to send some of them to Toronto where we could have them processed, cut and polished, it is a very valid public policy matter. This is something that should be examined.

Pour ce qui est d'expédier des diamants bruts du Canada vers Anvers, ou d'en envoyer une partie à Toronto pour les traiter, les tailler et les polir, c'est une question de politique publique tout à fait valide qui mérite d'être examinée.


In some circumstances, and I am sure my friends in the Reform Party will agree, there are egregious cases in which people say no, there should not be automatic eligibility for parole after one third of your sentence. A section was passed in the Criminal Code which in part says: ``Where an offender receives a sentence of imprisonment of two years or more for an offence set out in schedule I or II to that act'', that is very serious offences, prosecuted by way of ...[+++]

On a donc adopté une disposition du Code criminel qui est trop longue pour que je la lise entièrement, mais qui dit à peu près ceci: «Le tribunal peut, s'il est convaincu, selon les circonstances de l'infraction, du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l'égard de l'infraction commise ou l'effet dissuasif de l'ordonnance l'exige, ordonner que le délinquant condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour une infraction mentionnée aux annexes I ou II de cette loi, purge, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine ou dix ans».


In New Brunswick, my understanding is that, in some parts of that province, they prosecute drug offences where they have been investigated by a municipal agency.

Au Nouveau-Brunswick, je crois savoir que dans certaines régions de la province, des poursuites sont entamées à l'égard d'infractions en matière de drogue résultant d'une enquête menée par une instance municipale.




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'prosecute some offences where uncut diamonds' ->

Date index: 2025-07-24
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