Traduction de «prosecute former chadian president » (Anglais → Français) :

36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;
36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;

Without Noureddine's assistance and close relationship with Chadian Special Forces, the Seleka would likely have been unable to wrest power from former CAR President Francois Bozize.
Sans l'aide de Noureddine et sans les liens étroits qu'il entretient avec les forces spéciales tchadiennes, la Séléka aurait vraisemblablement été incapable d'arracher le pouvoir à l'ancien président de la RCA, François Bozizé.

whereas in May 2016 a BBC correspondent, Jonathan Head, was allegedly prohibited from covering President Obama’s visit to Vietnam and stripped of accreditation, without being given an official reason; whereas Kim Quốc Hoa, the former editor-in-chief of the newspaper Người Cao Tuổi, had his journalist’s licence revoked in early 2015 and was later prosecuted under Article 258 of the criminal code for abusing democratic freedoms, after the newspaper exposed a number of corrupt officials.
considérant qu'en mai 2016, Jonathan Head, correspondant de la BBC, se serait vu interdire de couvrir la visite du président Obama au Viêt Nam et fait confisquer son accréditation, sans raison officielle; que Kim Quốc Hoa, ancien rédacteur en chef du journal Người Cao Tuổi, s'est vu retirer sa licence de journaliste au début de l'année 2015 et a ensuite été poursuivi au titre de l'article 258 du code pénal pour utilisation abusive des libertés démocratiques après que le journal a dénoncé plusieurs fonctionnaires corrompus.

6. Stresses once more that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; reiterates its call for the release of all political prisoners, including former President Morsi; continues to believe that any ban, exclusion or prosecution directed against a democratic political force or actor in Egypt repeats past mistakes and only leads to increased radicalism;
6. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; réitère son appel en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de l'ex-président Morsi; continue de croire que toute interdiction ou exclusion ou toutes poursuites à l'encontre d'une force ou d'un acteur politiques démocratiques en Égypte ne peuvent qu'être une répétition des erreurs du passé et qu'entraîner une recrudescence du radicalisme;

First, what court of the Haitian government can prosecute former president Duvalier for his crimes against humanity?
Premièrement, quelle cour, au sein même du gouvernement haïtien, peut juger l'ancien président Duvalier pour ses crimes contre l'humanité?

In addition, we would like the Canadian government to support the Haitian government's initiative to prosecute former president Duvalier and his collaborators.
En outre, nous aimerions que le gouvernement canadien soutienne l'initiative prise par le gouvernement haïtien d'engager des poursuites contre l'ex-président Duvalier et consorts.

18. Regrets that President Obama did not keep his promise to shut down the Guantánamo detention centre at the end of 2009 and insists on its immediate closure; calls on the United States to abandon military commissions and bring any Guantánamo detainee it intends to prosecute to trial in an ordinary civilian federal court, in accordance with international fair trial standards; insists that any detainee it does not intend to prosecute should be released immediately; calls on EU Member States to increase their efforts to support President Obama's decision by providing asylum for released former Guantánamo prisoners;
18. déplore que le président Obama n'ait pas tenu sa promesse de fermer le centre de détention de Guantánamo à la fin de l'année 2009 et insiste sur sa fermeture immédiate; invite les États-Unis à mettre fin aux commissions militaires et à présenter devant la justice tous les détenus de Guantánamo qu'ils souhaitent poursuivre, dans le cadre d'un tribunal fédéral civil ordinaire, conformément aux normes internationales en matière de jugement équitable; insiste pour que tous les détenus qu'ils n'envisagent pas de poursuivre soient libérés immédiatement; demande à tous les États membres de l'Union européenne d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour soutenir la décision du président Obama en offrant l'asile à d'anciens prisonniers de Guantánamo libérés;

By letter of 28 May 2008 to Hans-Gert Pöttering, President of the European Parliament, the Public Prosecution Service at the Court of Milan applied for authorisation to use in criminal proceedings 'indirect' telephone conversations between an individual under investigation and the former Member of the European Parliament, Massimo D'Alema. The criminal proceedings in question (19195/2005) concern the attempted takeover of the Banca Nazionale del Lavoro, in connection with which a group of persons suspected of having violated Italian legal provisions laying down penalties for the offences of market manipulation and insider trading, as established in Articles 185 and 184 of Decree Law No 58, 1998 (Consolidated Law on Finance), have been placed under investigation and brought to trial.
En l'espèce, il s'agit de la procédure pénale 19195/2005 relative à la tentative de prise de contrôle de la Banca Nazionale del Lavoro, dans le cadre de laquelle un groupe de personnes soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi italienne – laquelle sanctionne les délits de manipulation du marché et de délit d'initiés sur la base des articles 184 et 185 du décret législatif n° 58 de 1998 (texte unique sur la finance) – font l'objet d'une enquête et de poursuites.

He is refusing to accept lawyers appointed by the tribunal, whom experience has shown to favour the prosecution. What does Alphons Orie, the presiding judge of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia have to say about this?
Il refuse des avocats commis d’office dont l’expérience a montré la complaisance pour l’accusation. Que répond le président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Alphons Orie?

However what frightens me most is that the enemies of Israel are willing the moment they obtain the means to prosecute a second Holocaust using weapons of mass destruction (0140) Just last month former Iranian President Rafsanjani explicitly threatened Israel with the use of nuclear weapons should Iran obtain them.
Cependant, ce qui m'effraie le plus, c'est que les ennemis d'Israël sont disposés, dès qu'ils en auront les moyens, à déclencher un autre holocauste en recourant à des armes de destruction massive (0140) Pas plus tard que le mois dernier, l'ex-président iranien Rafsanjani a explicitement menacé d'utiliser contre Israël des armes nucléaires si l'Iran en obtenait.