Vertaling van "initiative to prosecute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initiation of prosecutions conducted by competent national authorities
déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences
Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

511 (1) If the Commissioner believes on reasonable grounds that an offence under this Act has been committed, the Commissioner may refer the matter to the Director of Public Prosecutions who shall decide whether to initiate a prosecution.
511 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites visant à la sanctionner.

511 (1) If the Commissioner believes on reasonable grounds that an offence under the Referendum Act has been committed, the Commissioner may refer the matter to the Director of Public Prosecutions who shall decide whether to initiate a prosecution.
511 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi référendaire a été commise, le commissaire renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites visant à la sanctionner.

If the Commissioner believes on reasonable grounds that an offence under this Act has been committed, the Commissioner may refer the matter to the Director of Public Prosecutions who shall decide whether to initiate a prosecution.
S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise, le commissaire renvoie l’affaire au directeur des poursuites pénales qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites visant à la sanctionner.

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.

(a) the initiation of criminal investigations, as well as proposing the initiation of prosecutions conducted by competent national authorities, particularly those relating to offences against the financial interests of the Union;
(a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

requirements for Member States to demonstrate due diligence and to record and investigate all forms of gender-based violence crimes in order to initiate public prosecution,
exiger des États membres qu'ils fassent preuve de diligence lorsqu'il s'agit de répertorier et d'enquêter sur toutes les formes d'actes criminels fondés sur le genre, de manière à engager une action publique,

- requirements for Member States to demonstrate due diligence and to record and investigate all forms of gender-based violence crimes in order to initiate public prosecution,
- exiger des États membres qu'ils fassent preuve de diligence lorsqu'il s'agit de répertorier et d'enquêter sur toutes les formes d'actes criminels fondés sur le genre, de manière à engager une action publique,

Similarly, the conclusion remains good when it is the public prosecutor who initiates the prosecution of a privately prosecuted offence.
De la même façon, la conclusion reste valable lorsque c'est le procureur qui introduit la procédure pour un délit passible d'une action privée.

6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in document, file, item of information, object or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible or available immediately to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations are being carried out or might be initiated, or prosecutions are in progress in connection with terrorist offences.
6. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en relation avec des infractions terroristes puisse être immédiatement accessible aux autorités d'autres Etats membres intéressés conformément au droit interne ou aux instruments juridiques internationaux pertinents ou soit immédiatement mise à leur disposition lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes ou que des poursuites sont engagées en relation avec des infractions terroristes.

In Canada, prosecutors have considerable discretion as to whether or not to initiate a prosecution depending upon their assessment of the likelihood of a conviction, but none to refuse a prosecution on " public interest" grounds where they are convinced that a criminal act has taken place and is provable.
Au Canada, les procureurs ont de grands pouvoirs discrétionnaires pour décider d'intenter des poursuites ou pas selon qu'ils estiment une condamnation probable, mais ils n'ont absolument aucun droit de refuser de poursuivre pour des raisons d'intérêt public quand ils sont convaincus qu'un crime a été commis et qu'il est prouvable.