Vertaling van "proposes strong penalties " (Engels → Frans) :

Bill C-26 also proposes strong penalties for the new trafficking offences. Where the value of the property exceeds $5,000, the maximum penalty would be 14 years' imprisonment.
Le projet de loi C-26 rend également punissables d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement les nouvelles infractions de trafic de biens criminellement obtenus d'une valeur de plus de 5 000 $.

The proposed new offences would send a strong deterrent message, strengthen the hand of law enforcement to mitigate threats and increase the penalties for this type of conduct.
Les nouvelles infractions proposées auraient un effet dissuasif très net, elles renforceraient la position des services d'exécution de la loi pour atténuer les menaces et elles alourdiraient les peines qui sanctionnent ce type de comportement.

I strongly support the EP proposal that penalties for traffickers need to be increased to the level of the 2009 proposal, the confiscation of assets should be applied, and assistance to victims and, in particular, to child victims, should be further developed.
Je soutiens fermement la proposition du PE visant à ce que les peines appliquées aux trafiquants soient revues à la hausse sur la base de la proposition de 2009, que la confiscation des biens soit appliquée et que l’assistance aux victimes, en particulier aux enfants victimes, soit davantage développée.

The proposed new offences would send a strong deterrent message potentially to assist in mitigating the threat of terrorism and would provide an appropriate maximum penalty.
Avec les nouvelles infractions proposées, on enverrait un message dissuasif clair qui contribuerait à atténuer les risques de terrorisme.

64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;
64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;
63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

Also, to ensure compliance, the bill proposes that we give the authority to government to make strong regulations and to ensure there are offences and penalties for those who contravene the regulations passed under the act.
De plus, afin de garantir le respect de ses dispositions, le projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à prendre des règlements d'application rigoureux et à imposer des amendes aux contrevenants.

For example, recently, the success of strong EU representations in Peru to recent proposals to extend the death penalty to that country, in violation of the Peruvian Constitution and the American Convention on Human Rights, needs to be acknowledged and welcomed.
Au Pérou, par exemple, de solides représentations de l’UE se sont opposées avec succès à de récentes propositions d’autoriser la peine de mort dans ce pays, en contradiction avec la Constitution péruvienne et la Convention américaine des droits de l’homme.

Key amendments here are on the gradual increase in the percentage of days checked which are more ambitious than the Council was proposing, on a strong co-ordinating enforcement body, on the reintroduction of a list of infringements that should be regarded as serious offences, on the harmonisation of penalties, on what has to be checked on the road as well as on insisting that the working time could also be checked on the premises.
Le deuxième rapport concerne l'application de la législation. Les amendements clés concernent l'augmentation progressive du pourcentage des jours de travail à contrôler avec un objectif plus ambitieux que celui proposé par le Conseil, le renforcement du rôle de l'organisme de coordination des contrôles, la réintroduction d'une liste d'infractions à considérer comme des infractions graves, l'harmonisation des sanctions et certaines données à contrôler sur la route. Le Parlement insiste aussi sur le fait que le temps de travail pourrait également être vérifié sur place.