Traduction de «appropriate maximum penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maximum penalty | maximum sentence
peine maximale

common maximum penalty
maximum commun de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

maximum level of penalty | maximum level of sentence
maximum d'une peine

maximum available penalty
peine maximale applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think a comparative study of Criminal Code offences should be carried out in order to classify a specific offence of destroying documents in the access act and determine an appropriate maximum penalty in this case.
Je pense qu'une étude comparative des infractions au Code criminel s'impose pour qu'on puisse créer une infraction appropriée pour la destruction des documents visés par la Loi sur l'accès à l'information et pour établir la peine maximale à imposer pour une telle infraction.

The proposed new offences would send a strong deterrent message potentially to assist in mitigating the threat of terrorism and would provide an appropriate maximum penalty.
Avec les nouvelles infractions proposées, on enverrait un message dissuasif clair qui contribuerait à atténuer les risques de terrorisme.

However, even when considering the appropriate sentences for offenders who are not sentenced to the maximum penalty, the courts can consider the fact that the maximum penalty for an offence has been raised and adjust the penalty accordingly.
Cependant, même lorsqu'ils étudient les peines à imposer à des délinquants qui ne sont pas condamnés à la peine maximale, les tribunaux peuvent considérer le fait que la peine maximale pour une infraction a été accrue et ajuster la peine imposée en conséquence.

However, the five-year maximum penalty enacted in 2010 ensures that law enforcement and Crown prosecutors have the tools to appropriately address serious incidents of this behaviour, preserving public confidence in our peace officers and public officers.
Cependant, la peine d'emprisonnement maximale de cinq ans adoptée en 2010 veille à ce que les forces de l'ordre et les procureurs de la Couronne disposent des outils adéquats pour donner suite à de graves incidents liés à ce comportement, afin que le public garde confiance dans nos agents de la paix et dans nos fonctionnaires publics.

(13e) Compliance with the maximum permitted levels should be the subject of appropriate checks, and penalties should be introduced for the deliberate export, import or sale of foodstuffs exceeding the maximum permitted contamination levels.
(13 sexies) Le respect des niveaux maximaux admissibles devrait faire l'objet de contrôles appropriés et des sanctions devraient être prévues pour l'exportation, l'importation ou la commercialisation en connaissance de cause d'aliments ayant un niveau de contamination supérieur aux niveaux maximaux admissibles.

(13c) Compliance with the maximum permitted levels should be the subject of appropriate checks, and penalties should be introduced for the deliberate export, import or sale of foodstuffs exceeding the maximum permitted contamination levels.
(13 quater) Le respect des niveaux maximaux admissibles devrait faire l'objet de contrôles appropriés et des sanctions devraient être prévues pour l'exportation, l'importation ou la commercialisation en connaissance de cause d'aliments ayant un niveau de contamination supérieur aux niveaux maximaux admissibles.

3. When fines and periodic penalty payments imposed on a recognised organisation reach the maximum ceiling established in accordance with Article 6(3) of Regulation (EC) No 391/2009 and appropriate corrective action has not been taken by the recognised organisation, the Commission may consider that these measures have not attained their objective of removing any potential threat to safety or the environment.
3. Lorsque les amendes et astreintes infligées à un organisme agréé atteignent le plafond établi conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 et que l'organisme agréé n'a pas pris de mesures correctives appropriées, la Commission peut considérer que ces mesures n'ont pas atteint leur objectif consistant à écarter toute menace potentielle pour la sécurité ou pour l'environnement.

If our members of this House do as the Senate did and pass Bill S-213, then the maximum penalties for animal cruelty would be raised to at least a more appropriate level.
Si, à l'instar du Sénat, les députés adoptent le projet de loi S-213, les peines maximales pour cruauté envers les animaux seront au moins portées à un niveau plus approprié.

(a) of having committed the offence of participating, as defined in Article 2(1) of Joint Action 98/733/JHA, in a criminal organisation, defined in Article 1 of that Joint Action as a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities;
(a) pour avoir commis le délit de participation, au sens que lui donne l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI, à une organisation criminelle définie au sens de l'article premier de la même action commune comme "l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d’autorités publiques";