Traduction de «proposed motion would actually » (Anglais → Français) :

This proposed motion would require the minister to actually do an independent review when there's already been a review.
La motion proposée imposerait à la ministre de procéder à un examen indépendant alors qu'il y a déjà un examen.

Mr. Speaker, in fact, the proposed legislation would actually meet 30 of the 33 recommendations of the groups we work with and the ministerial representative who did a lot of the consultations across the country with aboriginal women and with a number of first nations.
Monsieur le Président, en fait, le projet de loi donnera suite à 30 des 33 recommandations formulées par les groupes avec lesquels nous travaillons et le représentant ministériel qui a mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays auprès de femmes autochtones et d'un certain nombre de Premières Nations.

The actual level of funding that the Commission would propose suspending would be set so as to encourage the country concerned to comply with the original request.
Le niveau de financement réel que la Commission sera susceptible de suspendre sera fixé de manière à encourager le pays concerné à accéder à la demande initiale.

When we come forward with proposals that would actually address those issues, they completely oppose them.
Quand nous proposons des solutions à un problème, les néo-démocrates s'y opposent carrément.

SEAC also noted that given the very wide scope of the proposal, it has not been demonstrated that the proposed restriction would actually be the most appropriate measure.
Le CASE a également fait remarquer que, compte tenu du champ d’application très vaste de la proposition, il n’avait pas été démontré que la restriction proposée serait réellement la mesure la plus appropriée.

Taking that into account, it is important to reflect on what the proposed motion would actually do if its principle were incorporated into law.
Compte tenu de cela, il est important de réfléchir à l'effet que la motion proposée aurait concrètement si son principe était intégré dans une loi.

In essence, my understanding as well, Mr. Chair, is that acceptance of this motion would actually negate the compromise from the Liberal motion of LIB-0.1.
En gros, et c'est ce que je comprends, monsieur le président, l'adoption de cette motion rendrait nul le compromis auquel on est arrivé par le biais de la motion LIB-0.1.

The regional authorities of Lazio have provided the Commission with technical and economic evidence which proves that the proposed distribution network for district heating would actually mark a significant step forward in energy saving as compared to the existing — i.e. pre-investment — situation, ceteris paribus.
Les autorités régionales du Latium ont fourni à la Commission la documentation technique et économique attestant que le réseau de chauffage urbain envisagé permettrait effectivement de réaliser des progrès considérables en termes d’économie d’énergie par rapport à la situation actuelle — ou antérieure à l’investissement —, ceteris paribus.

(7) In view of the speed of technological development in this area, alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness to the requirements of this Directive - either passive or a combination of active and passive measures - may be proposed by the industry and shall be assessed following a feasibility study carried out by independent experts by 1 July 2004; the introduction of alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness would require adapting or amending this Directive.
(7) Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, des mesures alternatives d'une efficacité réelle au moins équivalente aux prescriptions de la présente directive - mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives - peuvent être proposées par l'industrie et font l'objet d'une évaluation à la suite d'une étude de faisabilité réalisée par des experts indépendants avant le 1er juillet 2004; l'introduction de mesures alternatives ayant une efficacité réelle au moins équivalente nécessiterait d'adapter ou de modifier la présente directive.