Traduction de «proposed legislation that could compromise these » (Anglais → Français) :

It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.
Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.

The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness in the private sector, which could make cybersecurity a selling point.
La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en matière de SRI. L'adoption d'une culture de la cybersécurité pourrait accroître les débouchés commerciaux et la compétitivité dans le secteur privé et faire de la cybersécurité un argument de vente.

Many telecoms operators felt that since the proposed regulatory principles could conflict with one another, there was a need to give clear guidance to regulators as to the order of importance of these principles.
Beaucoup d'opérateurs de télécommunications ont estimé que, compte tenu du risque de conflit entre les principes réglementaires proposés, il serait nécessaire de donner des instructions détaillées aux autorités réglementaires sur la hiérarchie de ces principes.

− I welcome this report as a way of encouraging citizen engagement in Europe by allowing EU citizens to propose legislation which could have an effect on their daily lives.
− (EN) Je me félicite de ce rapport qui, selon moi, constitue un moyen d’encourager l’engagement citoyen en Europe en permettant aux citoyens de l’UE de formuler des propositions d’instruments législatifs susceptibles d’avoir un effet sur leur vie quotidienne.

According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.
Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.

35. In this context, the Commission could envisage proposing legislative action designed to coordinate the procedures for the award of concessions in the European Union, such new legislation being added to the existing texts on the award of public contracts.
35. Dans ce contexte, la Commission pourrait envisager de proposer une action législative visant à coordonner les procédures de passation des concessions dans l'Union européenne, cette nouvelle législation venant s'adjoindre aux textes existants en matière de passation de marchés publics.

It would only have been better if it had been dealt with where it belongs, namely in the domain of the national legislator, who could decide all these matters in an exemplary fashion.
Il aurait été mieux de lui donner suite là où il convient, c'est-à-dire au niveau du législateur national, qui pourrait décider de toutes ces choses de manière remarquable.

On ecolabelling and the promotion of green technology the Commission argues that these are inappropriate areas of work for the Agency as both involve substantial lobbying with and from industry, which could compromise the EEAs neutrality.
En matière d'étiquetage écologique et de promotion de technologies vertes, la Commission fait valoir qu'il s'agit là pour l'agence de domaines où elle n'a pas à intervenir puisqu'ils font entrer en jeu d'importantes activités de lobbyisme de la part des milieux industriels, lesquels pourraient compromettre la neutralité de l'agence.

Only if the structure of the legislative proposal permitted this could amendments in the strict sense of the word be tabled.
Des amendements au sens strict n'ont pu être formulés que dans les cas où la structure de la proposition législative le permettait.

To attain these objectives, the proposed approximation measures could refer to the various aspects of penalties that correspond somehow to four themes:
Pour atteindre ces objectifs, les mesures de rapprochement envisagées pourraient se référer aux différents aspects concernant les sanctions qui correspondent, en quelque sorte, à quatre thèmes: