Traduction de «regulatory principles could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommended regulatory principles for interprovincial heavy vehicle weights and dimensions
Réglementation des poids et dimensions des véhicules lourds servant au transport interprovincial: principes recommandés

Seminar on Telecommunications Services and Regulatory Principles
Séminaire sur les services de télécommunications et les principes réglementaires

Reference Paper on Regulatory Principles
Document de référence concernant les principes réglementaires

principle of separation of regulatory and operational functions | principle of the separation of regulatory and operational duties
principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation

the principles of the regulatory system for transport
les principes du régime des transports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many telecoms operators felt that since the proposed regulatory principles could conflict with one another, there was a need to give clear guidance to regulators as to the order of importance of these principles.
Beaucoup d'opérateurs de télécommunications ont estimé que, compte tenu du risque de conflit entre les principes réglementaires proposés, il serait nécessaire de donner des instructions détaillées aux autorités réglementaires sur la hiérarchie de ces principes.

Calls on the Commission to improve its regulatory framework in line with the principles of Better Regulation so as to ensure timely, efficient and effective decision-making procedures, which could contribute to technological development in the EU.
invite la Commission à améliorer le cadre réglementaire selon les principes du mieux-légiférer afin de garantir des procédures de prise de décision dans un délai raisonnable et de manière efficace et effective, ce qui pourrait contribuer à un développement technologique équilibré au sein de l'Union.

40. Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their share of responsibility in making EU funding more effective; recalls that 90 % of the errors detected by the European Court of Auditors have been in Member States, and that the majority of those errors could have been avoided; urges all Member States to issue national declarations of assurances signed at the appropriate political level;
40. est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce principe et qu'ils doivent assumer leur part de responsabilité dans l'amélioration de l'efficacité du financement de l'Union; rappelle que 90 % des erreurs décelées par la Cour des comptes européennes se sont produites dans les États membres et qu'une majorité d'entre elles auraient pu être évitées; invite instamment tous les États membres à publier des déclarations d'assurance nationales signées au niveau politique approprié;

The Commission will also consider relevant aspects in the review of Directive 86/609/EEC, specifically in relation to the ways in which the development, validation and regulatory acceptance of alternative methods in accordance with the 'Three Rs' principle could be further promoted.
La Commission examinera également les aspects connexes lors du réexamen de la directive 86/609/CEE, notamment en ce qui concerne la manière de promouvoir davantage la mise au point, la validation et l'acceptation réglementaire des méthodes alternatives conformément au principe des "Trois R" (en anglais: Replace, Reduce and Refine).

Africa could also benefit from the experience acquired by the EU through the development of Trans-European Networks (TENs) of regional infrastructure, in particular, the methodology for identifying priority projects and the principles for consensus-building on the harmonisation of regulatory frameworks.
L'Afrique peut en outre bénéficier de l'expérience acquise par l'UE dans le développement des réseaux transeuropéens (RTE) d'infrastructures régionales; notamment la méthodologie pour identifier les projets prioritaires et les principes établissant un consensus pour l'harmonisation des cadres réglementaires.

40. Reminds Member States of the third principle of the European Charter for Small Enterprises, namely that small enterprises could be exempted from certain regulatory obligations; calls on Member States as well as the Commission to translate this principle into action;
40. rappelle aux États membres le troisième principe de la Charte européenne des petites entreprises, à savoir que les petites entreprises pourraient être dispensées de certaines obligations réglementaires; invite les États membres ainsi que la Commission à traduire ce principe en actes;

The European Parliament considers that the provisions of the draft interinstitutional agreement submitted could constitute a minimum set of common principles and rules for the structure, operation and control of regulatory agencies, so that they can be harmoniously integrated into the framework of fundamental principles which derive from the Treaty system.
Le Parlement européen estime que les dispositions du projet d’accord interinstitutionnel pourraient constituer un ensemble minimal de principes et règles communs pour la structure, le fonctionnement et le contrôle des agences de régulation, de sorte qu’elles puissent être harmonieusement intégrées dans le cadre des principes fondamentaux dérivant du système des Traités.

It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".
Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".