Vertaling van "proposed legislation actually outlines " (Engels → Frans) :

The relevant legislative proposals giving effect to the goals outlined in the Communication will be tabled by the Commission before the summer 2018, following the MFF proposal.
Les propositions législatives mettant en œuvre les objectifs définis dans la communication seront présentées par la Commission avant l'été 2018, après la proposition de CFP.

publish an "Inception Impact Assessment" outlining the scope and options for future legislative action; hold an online public consultation; prepare an impact assessment, and, based on its findings, present a legislative proposal.
publier une «analyse d'impact initiale» décrivant les possibilités et solutions envisageables pour une future action législative: lancer une consultation publique en ligne; élaborer une analyse d'impact et, sur la base des conclusions de celles-ci, présenter une proposition législative.

It takes stock of the progress made, calls on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented, and outlines further actions on online platforms, data economy and cybersecurity.
Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité.

The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.
Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.

Today's proposals are part of a first set of legislative proposals the Commission is presenting in the context of a major reform of the Common European Asylum System, as outlined in the Commission's Communication of 6 April 2016.
Les propositions d'aujourd’hui font partie d’une première série de propositions législatives que la Commission présente actuellement dans le contexte d’une grande réforme du régime d’asile européen commun, telle que décrite dans sa communication du 6 avril 2016.

That would generate legal uncertainty about the customs legislation actually applicable as from that date, and would be an obstacle to maintaining a comprehensive and consistent Union legal framework for customs matters pending the adoption of the proposed Regulation.
Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.

The European Commission will now begin working on detailed proposals for delivering the legislative approach outlined in this Communication.
La Commission va maintenant entamer l’élaboration de propositions législatives détaillées conformément à l’approche décrite dans la présente communication.

The package of policy actions outlined above and the accompanying Commission Proposal for a new and coherent Directive on Industrial Emissions will improve the effectiveness and efficiency of the legislation by achieving a high level of environmental protection, reducing administrative burden and minimising distortions of competition within the EU, without hampering the competitive position of European industry.
L'ENSEMBLE DE MESURES STRATÉGIQUES DÉCRIT CI-DESSUS, AINSI QUE LA PROPOSITION DE NOUVELLE DIRECTIVE GLOBALE SUR LES ÉMISSIONS INDUSTRIELLES PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION, AMÉLIORERONT L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION EN PERMETTANT D'ATTEINDRE UN NIVEAU ÉLEVÉ DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, EN ALLÉGEANT LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET EN RÉDUISANT LE PLUS POSSIBLE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU SEIN DE L'UE, SANS ENTRAVER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE.

Precise estimates of the budgetary impact of the measures outlined above will be established when the formal legislative proposals are presented.
Une estimation précise de l’incidence budgétaire des mesures décrites ci-dessus sera établie lors de la présentation des propositions législatives formelles.

Moreover, the Commission will outline a new approach to taking SME concerns into account when proposing Community legislation and policies.
En outre, la Commission définira une nouvelle démarche pour la prise en compte des préoccupations des PME lorsque sont proposées une législation et des politiques communautaires.