Vertaling van "proposing community legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

A Proposed Communications Strategy for DRIE
Projet de stratégie des communications pour le MEIR

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For these reasons it is convinced that the admission of migrants for economic purposes should, as far as possible, be done in partnership with the countries of origin and within the framework of the European employment strategy and in a transparent and coherent way based on the procedures set out in the proposed Community legislation on the admission of third country nationals for the purpose of taking up employment [13].
Elle reste donc convaincue que l'admission de migrants à des fins économiques doit se faire, dans la mesure du possible, en partenariat avec les pays d'origine et dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, de manière transparente et cohérente, sur la base des procédures définies dans les propositions de législation communautaire sur l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles [13].

The options considered in the Commission Green Paper included taking no action, proposing a recommendation to enhance transparency and proposing Community legislation harmonising national restrictions on media ownership.
Les différentes possibilités envisagées dans le livre vert de la Commission consistaient à ne pas mener d'action, à proposer une recommandation visant à améliorer la transparence et à proposer une législation communautaire harmonisant les restrictions nationales en matière de propriété des médias.

Like its predecessor, Auto-Oil II has been based on the principles of cost-effectiveness, sound science and transparency; it has also been characterised by the involvement of a wider range of stakeholders than was the case in Auto-Oil I. The cost-effectiveness of measures has been assessed against agreed air quality targets taken from adopted or proposed Community legislation.
Comme son prédécesseur, le programme Auto-Oil II était fondé sur les principes de rentabilité, de rigueur scientifique et de transparence; il se caractérisait également par la participation d'un plus large éventail de parties intéressées que dans le programme Auto-Oil I. La rentabilité des mesures a été évaluée en ce qui concerne des objectifs approuvés de qualité de l'air figurant dans la législation communautaire adoptée ou proposée.

26. Considers that the objectives of the Lisbon Agenda will contribute to promoting sustainable growth and the creation of jobs in the EU; calls therefore on the Member States to implement properly the existing and proposed Community legislation aimed at completing the Single Market and fulfilling the Community Lisbon Programme; highlights the need for adequate public financing to create the leverage effect expected of actions co-financed by the European Investment Bank; looks forward to the Commission and Council bringing forward proposals on this matter;
26. est d'avis que les objectifs de l'Agenda de Lisbonne contribueront à promouvoir une croissance durable et la création d'emplois dans l'UE; demande dès lors aux États membres de mettre en œuvre comme il convient la législation communautaire en vigueur et celle encore en projet visant à achever le marché intérieur et réaliser le programme communautaire de Lisbonne; rappelle la nécessité d'un financement public adéquat pour créer les conditions de l'effet de levier attendu des actions cofinancées par la Banque européenne d'investissement; attend avec impatience les propositions de la Commission et du Conseil en la matière;

C. Internal Policies - Prosperity and solidarity25. Considers that the objectives of the Lisbon Agenda will contribute to promoting sustainable growth and the creation of jobs in the EU; calls therefore on the Member States to implement properly the existing and proposed Community legislation aimed at completing the Single Market and fulfilling the Community Lisbon Programme; highlights the need for adequate public financing to create the leverage effect expected of actions co-financed by the EIB; looks forward to the Commission and Council bringing forward proposals on this matter;
25. est d'avis que les objectifs de l'Agenda de Lisbonne contribueront à promouvoir une croissance durable et la création d'emploi dans l'UE; demande dès lors aux États membres de mettre en œuvre comme il convient la législation en vigueur et la législation proposée visant à achever le marché intérieur et réaliser le programme de Lisbonne; rappelle la nécessité d'un financement public adéquat pour créer les conditions de l'effet de levier attendu par le cofinancement de la BEI; attend avec impatience les propositions de la Commission et du Conseil en la matière;

Moreover, the Commission will outline a new approach to taking SME concerns into account when proposing Community legislation and policies.
En outre, la Commission définira une nouvelle démarche pour la prise en compte des préoccupations des PME lorsque sont proposées une législation et des politiques communautaires.

1. Notes that the method used at present, namely impact notes, has supplied no information that has been helpful in assessing the consequences and costs of proposed Community legislation; accordingly, welcomes the Commission's initiative to adopt a systematic impact assessment approach of new legislation;
1. constate que la méthode jusqu'ici appliquée des "fiches d'impact" n'a pas fourni d'informations utiles à l'appréciation des conséquences et des coûts des projets de législation communautaire; salue de ce fait l'initiative de la Commission en vue de passer à une analyse d'impact systématique de la nouvelle législation;

To conclude, she will confine herself to pointing out that the principle of the transparency of the legislative process is being seriously breached. This is because the Council meetings are not public and the body which proposes Community legislation is not accountable to public opinion and to voters and is still unable to impart information in an accessible, clear and comprehensible language.
Elle se limitera, pour conclure, à rappeler que le principe de la transparence du processus législatif souffre de graves entorses puisque les réunions du Conseil ne sont pas publiques, que l'organe qui propose la législation communautaire n'est pas responsable devant l'opinion publique et l'électeur, et qu'il ne parvient pas encore à faire passer l'information dans un langage accessible, clair et compréhensible.

The need to protect the financial system from misuse and the fear that the application of radically different measures in this area could prejudice the proper functioning of the Internal Market provided the European Commission with the legal basis under the Treaty for proposing Community legislation.
C'est la nécessité de protéger le système financier contre les détournements, et la crainte que l'application de mesures totalement divergentes dans ce domaine ne compromette le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont fourni à la Commission européenne les bases juridiques lui permettant de proposer une législation communautaire dans le cadre du traité.