Last October, this committee heard testimony on the interim user fee increase proposal, and in its twelfth report this committee recommended that in accordance with section 5 of the User Fees Act, the Senate approve the proposed increase to the Parole Board of Canada's component of the pardon user fee.
En octobre dernier, le comité a entendu des témoignages sur la proposition d'augmentation provisoire des frais d'utilisation, et dans son douzième rapport, le comité recommandait que, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, le Sénat approuve la proposition de hausser la part des frais d'utilisation attribuée à la Commission des libérations conditionnelles.