Traduction de «proposed debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

Latin American and Caribbean Proposal for a Solution to its External Debt Problem
Proposition de l'Amérique latine et des Caraïbes en vue de résoudre le problème de leur dette extérieure

audit humanitarian programme proposals | check humanitarian programme proposals | audit philanthropic programme proposals | evaluate humanitarian programme proposals
évaluer des propositions de programmes humanitaires

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

external debt [ international debt ]
dette extérieure [ dette internationale ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Accelerate and extend the process of debt relief launched under the Heavily Indebted Poor Countries Initiative and explore innovative debt conversion proposals, including "debt for environment" [30].
- Accélérer et élargir le processus d'allégement de l'endettement au titre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et étudier des propositions novatrices de conversion de la dette, y compris la "dette pour l'environnement" [30].

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).
La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).

It proposes a harmonised national insolvency ranking of unsecured debt instruments to facilitate banks' issuance of such loss absorbing debt instruments.
Elle prévoit, en matière d'insolvabilité, un classement national harmonisé des titres de créance non sécurisés pour faciliter l'émission par les banques de tels titres de créance susceptibles d'absorber les pertes.

4. Eurosystem central banks may, in exceptional circumstances, propose to the Governing Council public non-financial corporations located in their jurisdiction as issuers of marketable debt instruments to be purchased as substitutes in case the envisaged amount to be purchased in marketable debt instruments issued by central governments or recognised agencies located in their jurisdiction cannot be attained.
4. Dans des cas exceptionnels, les banques centrales de l'Eurosystème peuvent proposer, au conseil des gouverneurs, des sociétés non financières publiques, situées dans leur pays, comme émetteurs des titres de créance négociables qui feront l'objet des achats de remplacement, lorsqu'il est impossible d'atteindre le montant de titres de créances négociables, émis par des administrations centrales et des agences reconnues situées dans leur pays, qu'il est prévu d'acheter.

Eurosystem central banks may, in exceptional circumstances, propose to the Governing Council public non-financial corporations located in their jurisdiction as issuers of marketable debt instruments to be purchased as substitutes in case the envisaged amounts to be purchased in marketable debt instruments issued by central, regional or local governments and recognised agencies located in their jurisdiction cannot be attained.
Dans des cas exceptionnels, les banques centrales de l'Eurosystème peuvent proposer, au conseil des gouverneurs, des sociétés non financières publiques, situées dans leur pays, comme émetteurs des titres de créance négociables qui feront l'objet des achats de remplacement, lorsqu'il est impossible d'atteindre les montants de titres de créance négociables, émis par des administrations centrales, régionales ou locales et des agences reconnues situées dans leur pays, qu'il est prévu d'acheter.

As regards the financial instruments to be implemented by the European Investment Fund (EIF) or other appropriate financial institutions, the Commission proposal for the equity and debt platforms and the revised Financial Regulation will govern the financial instruments’ administrative requirements.
En ce qui concerne les instruments financiers à mettre en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI), ou d’autres institutions financières appropriées, la proposition de la Commission pour les plates-formes relatives à l’investissement en capital-risque et aux garanties de prêts et le règlement financier révisé régiront les exigences administratives des instruments financiers.

The main event on debt in 2005 was the G8 proposal for the cancellation of the IMF, World Bank (WB) and African Development Bank debt remaining in countries having reached the HIPC Completion Point.
Le principal événement de 2005 en la matière a été la proposition du G8 d'annuler la dette que les pays ayant atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE conservaient envers le FMI, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.

2. The competent authorizing officer shall draw up, in respect of every debt identified as being a tangible and valid obligation to pay, a proposal that the debt be established and a recovery order, which shall be sent with supporting documents to the financial controller for his prior approval.
2. Toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible doit faire l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'une constatation de créance et d'un ordre de recouvrement qui, accompagnés des pièces justificatives, sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier.