Traduction de «proposed by your rapporteur would enable » (Anglais → Français) :

Despite the proposed improvements, your Rapporteur would like to emphasize on the need to ensure better coordination, consistency and complementarity of efforts in the field of nuclear safety on EU and national levels, but also with other international, local and regional organisations, in order to avoid overlaps and maximise the effects of financing.
En dépit des améliorations proposées, votre rapporteur tient à insister sur la nécessité de garantir une meilleure coordination, cohérence et complémentarité des efforts liés à la sûreté nucléaire au niveau de l'Union et à l'échelle nationale, mais aussi avec d'autres organisations internationales, locales et régionales, afin d'éviter les chevauchements et d'optimiser les effets du financement.

The Rapporteur is mindful that the scope of the Commission draft text relates to matrimonial property only, and that registered partnerships are considered under a separate, but related Commission proposal. However, the Rapporteur would like to emphasize that the same equalities and rights should be afforded to all EU citizens, regardless of the nature of a union, but with due consideration to the national laws of individual Member States.
La rapporteure pour avis est attentive au fait que le champ d'application de la proposition de la Commission ne concerne que les régimes matrimoniaux, les partenariats enregistrés faisant l'objet d'une proposition séparée, mais connexe, de la Commission.Elle souhaite toutefois souligner que les mêmes droits doivent être reconnus à tous les citoyens de l'Union, quelle que soit la nature de leur union, mais en prenant dûment en compte le droit national de chacun des États membres.

The Commission will propose common rules which would enable operators to exploit fully the cost-reduction potential in employing broadband.
La Commission proposera des règles communes qui permettraient aux opérateurs d’exploiter pleinement le potentiel de réduction des coûts du haut débit.

A temporary exemption as proposed by your rapporteur would enable them to adjust, while not conflicting with the ultimate aim of creating equal rights for rail passengers throughout the EU.
Une exemption temporaire, telle que proposée par le rapporteur, permettrait aux États membres de s'adapter, mais ne porterait pas atteinte à l'objectif final: faire en sorte que, dans l'Union tout entière, les voyageurs ferroviaires jouissent des mêmes droits.

Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;
invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

Next to this political message as to the structure of the proposed agency the rapporteur would like to voice a second message: He does not want this agency to co-ordinate or even organise joint return operations of Member States.
Parallèlement à ce message politique concernant la structure de l'agence proposée, votre rapporteur voudrait faire passer un deuxième message: il ne veut pas que cette agence coordonne ou même organise des opérations communes de retour des États membres.

This procedure, according to which the Commission would adopt these amendments after obtaining the favourable opinion of a committee composed of Member States, would enable a speedier update of the list of controlled items, which at present require a Council decision on the basis of a Commission proposal.
Cette procédure, suivant laquelle la Commission adopterait ces modifications après avis favorable d'un comité composé d'États membres, permettrait une actualisation plus rapide de la liste des biens soumis à contrôle, qui nécessite actuellement une décision du Conseil sur la base d’une proposition de la Commission.

I make this request because the new dates proposed by the rapporteur would mean that 31 December 2002 would be the deadline for the Member States to transpose this framework decision into their own national legislation.
Car, avec les nouvelles dates proposées par le rapporteur, cela signifierait que le 31 décembre 2002 constitue la date limite pour la transposition par les États membres.

In effect, the proposal for the recasting of the Financial Regulation (Art. 53 and 149) [5] would allow the Commission to recognise - taking into account internationally recognised rules - the equivalence of auditing and accounting procedures as well as of procurement procedures of international organisations with its own rules The changes would enable the Commission to fund larger programmes defined jointly with a given UN entity, and to co-finance together with other donors such programmes managed by a UN entity;
[4] En effet, la proposition de refonte du règlement financier (articles 53 et 149) [5] permet à la Commission de reconnaître l'équivalence des systèmes de contrôle et de comptabilité et des procédures de marchés des organisations internationales avec ses propres règles, en tenant compte des normes internationalement reconnues. Ces modifications permettraient à la Commission de financer des programmes plus importants définis conjointement avec une entité donnée des Nations unies et de cofinancer avec d'autres donateurs ce type de programmes gérés par une entité des Nations unies.

- It would enable the achievement of the necessary road safety benefits, and in particular it would meet requirements close to those proposed by EEVC.
- L'engagement devra permettre l'obtention des avantages nécessaires en matière de sécurité routière; il devra notamment répondre à des exigences proches de celles proposées par l'EEVC.