Vertaling van "new dates proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals
Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension

New Park Proposals - East
Projets de nouveaux parcs - Est

New Brunswick Proposed Trail Route
Tracé envisagé pour le sentier du Nouveau-Brunswick

apply new methods of examinations | keep up to date on diagnostic innovations | keep up to date with diagnostic innovations | stay informed on innovations of diagnostic equipment
se tenir au courant des innovations en matière de diagnostic | se tenir informé des innovations en matière de diagnostic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This proposal does not alter MiFID II on substance and does not impose new obligations on investment firms and trading venues or any other operator covered by MiFID II. It only aims at providing - for exceptional reasons in particular linked to the high complexity of the package and the data collection tools needed – an extension of the date of entry into application of MiFID II by 1 year to provide legal certainty and develop the necessary data collection infrastructures to ensure effective application and enforcement of the new rules by ESMA and NCAs.
La présente proposition ne modifie pas la substance de la directive MiFID II et n'impose pas d'obligations supplémentaires aux entreprises d'investissement, aux plates-formes de négociation ou à tout autre opérateur relevant de la directive MiFID II. Elle ne vise qu'à reporter - pour des raisons exceptionnelles liées en particulier au degré de complexité élevé du paquet et des outils de collecte de données nécessaires - la date d'entrée en application de la directive MiFID II d'un an afin d'assurer la sécurité juridique et de mettre en place les infrastructures de collecte de données nécessaires, de manière à permettre à l'AEMF et aux autorités nationales compétentes d'appliquer ces nouvelles règles et de veiller à leur bonne mise en œuvre.

On new installations, the Council can in principle agree to the Commission's approach, also supported by Parliament, to bring forward the 60% minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels/bioliquids produced in new installations (to the date of entry into force of the Directive, instead of the proposed fixed date of 1 July 2014).
En ce qui concerne les nouvelles installations, le Conseil peut marquer son accord de principe sur l’approche de la Commission, également soutenue par le Parlement, visant à déplacer la date d’applicabilité du seuil minimal de 60 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations (à la date d’entrée en vigueur de la directive et non à la date proposée du 1er juillet 2014).

In order to avoid overly burdensome legislative obligations for Member States under Directive 2009/138/EC and later under the new supervisory architecture envisaged by the Omnibus II proposal, it is therefore appropriate to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, allowing supervisors and insurance and reinsurance undertakings sufficient time to prepare for the application of that new architecture.
Afin d’éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives au titre de la directive 2009/138/CE et, par la suite, au titre de la nouvelle architecture de surveillance prévue par la proposition Omnibus II, il y a dès lors lieu de reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, en accordant aux autorités de surveillance et aux entreprises d’assurance et de réassurance un laps de temps suffisant pour se préparer à l’application de cette nouvelle architecture.

In order to avoid overly burdensome legislative obligations for Member States under Directive 2009/138/EC and later under the new architecture envisaged by the Omnibus II proposal, it is therefore appropriate to postpone the date for transposition of Directive 2009/138/EC.
Afin d’éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives en vertu de la directive 2009/138/CE et, par la suite, en vertu de la nouvelle architecture prévue par la proposition Omnibus II, il y a lieu de reporter la date de transposition de la directive 2009/138/CE.

If a Member State does not submit to the Commission a proposal for modifying its rural development programme, including a new financing plan, on the date that the derogation ceases to apply in accordance with the second subparagraph, or if the financing plan notified does not comply with the maximum rates laid down in paragraphs 3, 4 and 5, those rates shall become automatically applicable from that date.
Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date à laquelle la dérogation cesse de s’appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n’est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, ces plafonds s’appliquent automatiquement à compter de cette date.

Article 17(3) of Directive 2003/48/EC provides that, if the Council does not decide that the condition set out in paragraph 2 of that Article will be met, it shall, acting unanimously on a proposal by the Commission, adopt a new date for the purposes of paragraph 2.
L'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/48/CE prévoit que, si le Conseil ne décide pas que la condition prévue au deuxième paragraphe de cet article sera remplie, il adopte, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, une nouvelle date aux fins du paragraphe 2.

If the Council does not decide that the condition will be met, it shall, acting unanimously on a proposal by the Commission, adopt a new date for the purposes of paragraph 2.
Si le Conseil ne décide pas que la condition sera remplie, il adopte, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, une nouvelle date aux fins du paragraphe 2.