Vertaling van "new offence proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

creation of new offences
création de nouvelles infractions

New Brunswick Proposed Trail Route
Tracé envisagé pour le sentier du Nouveau-Brunswick

Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals
Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new offences proposed in the legislation will enable us to move forward with a criminal offence prior to the fraud even being committed, and that would be the possession of the personal information.
Les nouvelles infractions proposées dans ce projet de loi vont nous permettre d'intervenir avant que la fraude ait même été commise, dès qu'une de ces nouvelles infractions aurait été perpétrée, et ce serait la possession de renseignements personnels.

24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.
24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.

The first new offence proposed in this bill would prohibit anyone from providing sexually explicit material to a young person for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against the young person.
La première nouvelle infraction proposée dans ce projet de loi interdirait à quiconque de rendre accessible, distribuer ou vendre du matériel sexuellement explicite à une jeune personne en vue de faciliter la perpétration à son égard d'une infraction.

The second new offence proposed by Bill C-54 would prohibit using telecommunications, such as the Internet, to agree or make arrangements with another person to commit one of the enumerated sexual or abduction offences against a child.
La deuxième nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-54 interdirait d'utiliser les télécommunications, comme Internet, pour s'entendre ou faire un arrangement avec une autre personne afin de commettre une des infractions à caractère sexuel énumérées contre un enfant ou de l'enlever.

101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

98. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;
98. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;

The new offence proposed by Bill C-384, like the 2001 offence of mischief against religious property, calls for an increased penalty over and above what exists in the current legislation.
La nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-384, tout comme l'infraction de méfait créée en 2001 relativement aux bâtiments ou aux structures servant au culte religieux, est assortie d'une peine plus sévère que ce qui est actuellement prévu dans la loi.

She also disagrees with the idea of requiring the Member States to establish their jurisdiction extraterritorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another. Hence she proposes that the Member States should be allowed to choose whether or not to apply the jurisdictional rules laid down in Article 9(d) and (e).
Elle est également en désaccord avec l'idée d'imposer aux États membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un État à un autre, et propose par conséquent de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non les règles de compétence établies aux points d) et e) de l'article 9.

− (IT) I voted against the proposal to insert a new offence of ‘provocation’ or ‘public provocation to commit a terrorist offence’ into European law in implementation of the Council of Europe Convention because I believe that the definition put forward by the Commission is too vague and is based on purely subjective elements, jeopardising human rights and fundamental freedoms, particularly freedom of expression in Europe.
− (IT) J’ai voté contre la proposition d’insérer une nouvelle infraction de «provocation» ou d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste» dans le droit européen en vue de mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, parce que je pense que la définition présentée par la Commission est trop vague et qu’elle est basée sur des éléments purement subjectifs, ce qui représente une menace pour les droits de l’homme et pour les libertés fondamentales, notamment pour la liberté d’expression en Europe.

Honourable senators, having examined the five new offences proposed, I firmly believe that one of them could pose an enforcement problem.
Honorables sénateurs, après avoir analysé les cinq nouvelles infractions proposées, je crois fermement que l'une d'entre elles pourrait être problématique lorsque sera venu le temps de l'appliquer.