Vertaling van "proposed bill had sufficient " (Engels → Frans) :

If the Committee finds, for example, that the persons affected by the proposed bill had sufficient knowledge of the applicant’s intentions or that the applicant alone would be affected, then the Committee may even recommend that the notice requirement be suspended completely.
Ainsi, si le Comité estime que les personnes intéressées avaient été suffisamment informées des intentions du requérant ou que le projet de loi ne vise que l’intérêt du requérant, il peut même recommander de n’exiger aucun avis.

In 2000 only 2 projects had sufficient quality to be selected out of 14 eligible full proposals.
En 2000, seuls deux projets sur un total de quatorze propositions complètes éligibles avaient une qualité suffisante pour être sélectionnés.

Member States argued that the text had grown too complicated and difficult to interpret and that those proposals did not address the underlying problems sufficiently.
Les États membres ont indiqué que le texte était devenu trop compliqué et trop difficile à interpréter et que ces propositions n’abordaient pas suffisamment les problèmes sous-jacents.

Furthermore, even if we had sufficient guarantees over the effective use of the funds, the proposed sum would still appear to be insufficient: I fail to see how the EUR 90 million discussed in the report can really help a country to set out on the path to internal modernisation and economic and political recovery.
En outre, même si nous avions des garanties suffisantes concernant l’utilisation effective des fonds, la somme proposée apparaîtrait toujours insuffisante. Je ne vois pas comment les 90 millions d’euros dont il est question dans le rapport pourraient vraiment aider un pays à se mettre sur la voie de la modernisation interne et de la reprise économique et politique.

It is also necessary to point out that, as a result of correspondence that we had with the Irish Department of Health and the correspondence I had with the Irish Minister for Health over the past year, there was a proposed bill before the Houses of the Oireachtas before the election last May.
Il faut également souligner que, à la suite de la correspondance que nous avons entretenue avec le ministère de la santé irlandais et de la correspondance que j’ai entretenue avec le ministre de la santé irlandais l’année dernière, une proposition de loi a été présentée devant les Chambres de l’Oireachtas avant les élections de mai dernier.

Senator Di Nino: Honourable senators, as I was saying, Senator Stratton informed us that this bill had not received sufficient scrutiny, particularly in the community.
Le sénateur Di Nino: Comme je le disais, selon ce que nous a dit le sénateur Stratton, ce projet de loi n'a pas été suffisamment analysé, surtout par les gens du milieu.

I have not had sufficient time to prepare the kind of response that this proposal demands, particularly in an area the complexity of which is marked by the fact that if the resolution were to carry, we would be assigning a legal effect and legal liabilities, and perhaps legal obligations and rights as well, ex post facto, which is indeed extremely unusual.
Je n'ai pas eu assez de temps pour préparer le type de réponse qu'exige cette proposition, surtout dans un domaine dont la complexité est telle que l'adoption de cette résolution entraînerait rétroactivement des conséquences juridiques et des responsabilités légales, voire aussi des obligations et des droits légaux, ce qui est extrêmement inhabituel.

Furthermore, according to these external peer reviewers, only 3 of these proposals had sufficiently convincing exploitation plans to pass the corresponding threshold set up in the 5th Framework Programme.
En outre, selon ces examinateurs externes, seules trois de ces propositions disposaient de plans d'exploitation suffisamment convaincants pour atteindre le seuil fixé dans le cinquième programme-cadre.

It was only in May or June of this year, after the bill had been through the process in the other place, that the health care community became sufficiently concerned to say, " This bill does impact on us.
Ce n'est qu'en mai ou en juin de cette année, après l'étude du projet de loi à l'autre endroit, que les intervenants de la santé sont devenus suffisamment inquiets pour dire: «Ce projet de loi aura des effets sur nous.

A merger proposal between the two companies had already been notified to the Commission one and a half year ago, but at that time the divestment proposals were not sufficient to remove the competition problems that had been identified.
Un projet de fusion entre les mêmes acteurs avait déjà fait l'objet d'une notification à la Commission européenne il y a un an et demi; cependant, à ce moment là les propositions de désinvestissement n'étaient pas à même de résoudre les problèmes de concurrence identifiés.