Vertaling van "eligible full proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full proposal
proposition complète

Proposed Revisions to the Agreement on Eligibility and Portability, Hospital and Medical Care Insurance, with Administrative Clarifications to June 21, 1985
Propositions de modifications de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale, y compris les précisions administratives au 21 juin 1985

1998-1999 Eligibility Guide for Project Proposals
Guide d'admissibilité pour les projets, 1998-1999

full eligibility date
date d'admissibilité intégrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2000 only 2 projects had sufficient quality to be selected out of 14 eligible full proposals.
En 2000, seuls deux projets sur un total de quatorze propositions complètes éligibles avaient une qualité suffisante pour être sélectionnés.

In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.
Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.

2. Welcomes the fact that the residual error rate in 2013 is below 2 % for the TEN-T programme, the Marco Polo programme managed by the Executive Agency for Competitiveness and Innovation (EACI) and the Joint Undertakings for which DG MOVE is responsible (SESAR and Fuel Cells and Hydrogen (FCH)); regrets, however, that the residual error rate for FP7 for research in the transport sector remains above 2 % in 2013 (2,82 %); notes that the main reasons for errors under research programmes are the complexity of the eligibility rules in the basic acts and the lack of capacity for full ex ante control over the claims of all beneficiaries, numbering in the thousands; expects that the radical simplifications which have been proposed in Horizon 2020 will contribute to a significant decrease in errors;
2. se félicite que le taux d'erreur résiduel en 2013 soit inférieur à 2 % pour le programme RTE-T, le programme Marco Polo géré par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) et les entreprises communes qui relèvent de la DG MOVE (SESAR et Piles à combustible et hydrogène (PCH)); déplore toutefois que le taux d'erreur résiduel du 7 programme-cadre pour la recherche dans le secteur des transports demeure supérieur à 2 % en 2013 (2,82 %); fait observer que les erreurs portant sur les programmes de recherche viennent principalement de la complexité des règles d'éligibilité prévues dans les actes de base et du manque de capacités pour effectuer un contrôle ex ante complet des demandes de tous les bénéficiaires, qui se chiffrent par milliers; escompte que les simplifications radicales proposées dans "Horizon 2020" contribueront à une diminution notable des erreurs;

11. The Board, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, may decide that the minimum requirement for own funds and eligible liabilities as referred to in paragraph 1 is partially met on a consolidated or on an individual basis through contractual bail-in instruments, in full compliance with the criteria laid down in the first and second subparagraphs of paragraph 5 and in paragraph 7.
11. Le CRU peut, de sa propre initiative après consultation de l'autorité de résolution nationale ou sur proposition d'une autorité de résolution nationale, décider que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 1 est partiellement remplie au niveau consolidé ou au niveau individuel par des instruments de renflouement interne contractuels, dans le respect intégral des critères définis au paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 7.

4. The Board, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, may decide that the minimum requirement of own funds and eligible liabilities as referred to in paragraph 1 is partially met on a consolidated or on an individual basis through contractual bail-in instruments, in full respect of the criteria laid down in paragraph 2a, first and second subparagraphs, and in paragraph 3.
4. Le CRU peut, de sa propre initiative après avoir consulté l'autorité nationale de résolution ou sur proposition d'une autorité nationale de résolution, décider que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 1 est partiellement remplie au niveau consolidé ou au niveau individuel par des instruments de renflouement interne contractuels, dans le respect intégral des critères définis au paragraphe 2 bis, premier et second alinéas, et au paragraphe 3.

(38b) A further clarification or a reasonable definition of eligible costs should be proposed, as it would enhance compliance with the full cost principle, namely direct and indirect costs, upstream and downstream of research.
(38 ter) Une nouvelle clarification ou une définition raisonnable des coûts éligibles devrait être proposée, car elle permettrait de mieux assurer le respect du principe du coût total, à savoir les coûts directs et indirects et la recherche en amont et en aval.

Under the proposed legislation, offenders who commit fraud and other white collar crimes would be eligible for regular day parole at the earliest six months prior to full parole eligibility.
En vertu du projet de loi à l’étude, les délinquants coupables de fraude et d’autres crimes de cols blancs ne seraient admissibles à la semi-liberté que six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.

However, the full eligibility of these regions will in practice mean an increase in the 0.41% of Community GNI proposed by the draft regulation.
L'éligibilité totale de ces régions sera toutefois, par la force des choses, synonyme d'une augmentation de la part de 0,41% du RNB communautaire que prévoit le projet de règlement.

Under the proposed scheme, the offender would be eligible at the longest of the following periods: six months, one-sixth of the sentence, or one year prior to full parole eligibility.
Aux termes du régime proposé, le délinquant serait admissible au terme de la plus longue des périodes suivantes : six mois, un sixième de la peine, ou un an avant l'admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Voluntary agreements or other self-regulation measures proposed shall be subject to the full scrutiny of the Eco-Design Board, which shall have recourse to analytical studies so as to determine how suitable they are for achieving the desired outcomes, including their level of ambitiousness, the objectives set and the reporting and review procedures envisaged, in addition to the minimum eligibility criteria set out in Annex VII.
Les accords volontaires existants ou autres mesures d'autorégulation proposées font l'objet d'un examen intégral par le comité d'éco-conception, qui a recours à des études analytiques en vue de déterminer leur degré d'aptitude à produire les résultats souhaités – y compris leur niveau d'ambition, les objectifs fixés et les procédures envisagées pour l'établissement des rapports et la révision, en plus des critères d'éligibilité minimaux prévus à l'annexe VII.