Traduction de «proposed approaches to implementing the promise commissioner kallas made » (Anglais → Français) :

We note the lack of management measures and proposed approaches to implementing the promise Commissioner Kallas made in 2005 to obtain an unqualified Statement of Assurance on the EU budget from the European Court of Auditors by 2009.
Nous remarquons le manque de mesures de gestion et de méthodes proposées pour respecter la promesse faite par le commissaire Kallas en 2005 d’obtenir d’ici 2009 une déclaration d’assurance positive de la Cour des comptes européenne pour le budget de l’Union européenne.

To further feed the debate, earlier this year a group of independent policy experts, chaired by former Commissioner Siim Kallas, made further proposals how to simplify access to EU funds in the future.
Afin d'alimenter la discussion, plus tôt cette année, un groupe d'experts indépendants, présidé par l'ancien Commissaire Siim Kallas, a proposé des pistes supplémentaires en vue de simplifier l'accès au financement de l'Union à l'avenir.

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

Is the proposed overall strategy appropriate to effectively implement the Integrated Product Policy approach- What suggestions can be made to improve and supplement the overall strategy-
Dans son ensemble, la stratégie proposée est-elle en mesure de mettre en oeuvre efficacement la politique intégrée de produits- Quelles propositions peut-on faire pour améliorer et compléter la stratégie globale-

Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).
accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...

The strategic approach proposed in 2010 remains fully valid for achieving our longer term objectives and very good progress has been made in its implementation.[5] However, the harsh impact of the economic crisis on several Member States, the subsequent economic stagnation in the EU and the deteriorating outlook for the global economy have given a new urgency to this Mid-term Review of the Industrial Policy[6].
L’approche stratégique proposée en 2010 reste tout à fait valable pour la réalisation de nos objectifs à long terme et nous avons accompli des progrès spectaculaires dans sa mise en œuvre[5]. Pourtant, les lourdes répercussions de la crise économique dans plusieurs États membres, la stagnation économique que l’UE a connue par la suite et la détérioration des perspectives sur le plan de l’économie mondiale ont conféré un nouveau caractère d’urgence à cet examen à mi-parcours de la politique industrielle[6].

I firmly hold the Commissioner to the promise that she made a moment ago to present her proposal to Parliament within two months.
Je demande fermement à la commissaire de respecter la promesse qu’elle a faite il y a un moment de présenter sa proposition au Parlement d’ici deux mois.

16. Calls on the Commission to present proposals to implement the promises made at the Thessaloniki European Council, in particular regarding access to community programmes such as Socrates; encourages the SAP countries, as part of the EU's pre-accession strategy, to participate in the Community's programmes to promote gender equality;
16. demande en outre à la Commission de présenter des propositions visant à concrétiser les engagements pris au Conseil européen de Thessalonique, notamment concernant l'accès des pays aux programmes communautaires tels que le programme Socrates; encourage les pays participant au processus de stabilisation et d'association, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion à l'UE, à participer aux programmes communautaires en faveur de l'égalité des sexes;

The Fourth Action Programme for Equal Opportunities expires at the end of the year 2000 and I would like to remind Commissioner Diamantopoulou of the promise which she made to the Committee to submit as soon as possible a proposal for continuing this programme so that the Fifth Action Programme can follow on seamlessly.
Le quatrième programme d'action pour l'égalité des chances arrive à son terme à la fin de l'an 2000 et je rappelle à Mme Diamantopoulou la promesse qu'elle a faite en commission, à savoir la promesse d'introduire le plus tôt possible une proposition en vue de la poursuite de ce programme, afin que le cinquième programme d'action puisse lui succéder sans heurts.

Finally, on the matter of the interface between this proposal and the well-known Lamfalussy blueprints, the Commission notes the observation made by Mrs Kauppi in her explanatory statement that the revised ISD is – I quote – "a prime candidate to be adopted and implemented according to any new approach which may be agreed in the light of the Lamfalussy reports".
Enfin, sur la question de l’interface entre cette proposition et le rapport bien connu de M. Lamfalussy, la Commission prend acte de l’observation émise par Mme Kauppi dans son exposé des motifs à savoir que la version révisée de la DSI, je cite - "se prêterait particulièrement bien à être adoptée et mise en œuvre conformément à toute nouvelle approche qui pourrait être convenue à la lumière du rapport Lamfalussy".