Traduction de «proposals where inter-institutional » (Anglais → Français) :

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.
2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.

1. Where an institution infringes or, due, inter alia, to a rapidly deteriorating financial condition, including deteriorating liquidity situation, increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures, as assessed on the basis of a set of triggers, which may include the institution’s own funds requirement plus 1,5 percentage points, is likely in the near future to infringe the requirements of Regulation (EU) No 575/2013, Directive 2013/36/EU, Title II of Directive 2014/65/EU or any of Articles 3 to 7, 14 to 17, and 24, 25 and 26 of Regulation (EU) No 600/2014, Member States shall ensure that competent authorities have at their disposal, without prejudice to the measures referred to in Article 104 of Directive 2013/36/EU where applicable, at least the following measures:
1. Si un établissement enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d’enfreindre les exigences du règlement (UE) no 575/2013, de la directive 2013/36/UE ou du titre II de la directive 2014/65/UE ou d’un des articles 3 à 7, 14 à 17 et 24, 25 et 26 du règlement (UE) no 600/2014, en raison, entre autres, d’une dégradation rapide de sa situation financière, y compris une détérioration de ses liquidités, une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou une concentration des expositions, conformément à une évaluation fondée sur un ensemble de facteurs de déclenchement, au rang desquels peuvent figurer les exigences de fonds propres d’un établissement plus 1,5 points de pourcentage, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, sans préjudice des mesures prévues par l’article 104 de la directive 2013/36/UE le cas échéant, au moins les mesures suivantes:

Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 2 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, in consultation with the competent authorities, identify alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution.
Si l'autorité de résolution estime que les mesures proposées par l'établissement conformément au paragraphe 2 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle définit, en concertation avec les autorités compétentes, d'autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l'établissement.

4. Where the resolution authority assesses that the measures proposed by an institution in accordance with paragraph 3 do not effectively reduce or remove the impediments in question, it shall, either directly or indirectly through the competent authority, require the institution to take alternative measures that may achieve that objective, and notify in writing those measures to the institution, which shall propose within one month a plan to comply with them.
4. Si l’autorité de résolution estime que les mesures proposées par l’établissement conformément au paragraphe 3 ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles en question, elle exige de l’établissement, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, qu’il prenne d’autres mesures susceptibles de permettre la réalisation de cet objectif et les notifie par écrit à l’établissement, qui propose, dans un délai d’un mois, un plan lui permettant de s’y conformer.

31. Expects, with a view to the forthcoming work on revising the Integrated Guidelines, to see a joint process of reflection between the EU institutions concerned and proposes an inter-institutional working party to be established after the Spring 2007 European Council; recommends the following aspects for improving implementation of the EU reform agenda for discussion and reflection:
31. attend, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées, un processus de réflexion commune entre les institutions concernées de l'Union européenne et propose la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel après le Conseil européen du printemps 2007; recommande de soumettre à débat et à réflexion les aspects suivants de l'amélioration de la mise en œuvre de l'agenda de réformes de l'Union européenne:

31. Expects, with a view to the forthcoming work on revising the integrated guidelines, to see a joint process of reflection between the EU bodies concerned and proposes an inter-institutional working party to be established after the Spring 2007 European Council; recommends the following aspects for improving implementation of the EU reform agenda for discussion and reflection:
31. attend, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées en 2008, un processus de réflexion commune entre les institutions concernées de l'UE et propose la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel après le Conseil européen de 2007; recommande de soumettre à débat et à réflexion les aspects suivants de l'amélioration de la mise en œuvre de l'agenda de réformes de l'UE:

13. Proposes an inter-institutional agreement addressing the different legislative procedures and the Parliament's involvement in each and, in particular, recognising the Parliament as an equal co-legislator in the follow-up to comitology decisions; and for similar arrangements with respect to international standardisation such as provided by the IASB;
13. propose un accord interinstitutionnel qui traite des différentes procédures législatives et de la participation du Parlement européen à chacune d'elles, et reconnaisse notamment le Parlement en tant que colégislateur placé sur un pied d'égalité pour ce qui est du suivi des décisions relevant de la comitologie, et demande que des dispositions similaires soient prises en ce qui concerne les activités de normalisation internationales, conduites par exemple par l'IASB;

* Seventh, the Commission has committed itself to withdraw proposals where inter-institutional bargaining undermines the Treaty principles of subsidiarity and proportionality or the proposal's objectives.
* Septièmement, la Commission s'est engagée à retirer ses propositions lorsque la négociation interinstitutionnelle sape les principes de subsidiarité ou de proportionnalité consacrés par le Traité ou compromet les objectifs desdites propositions.

The Commission can also inform the honourable Member that, in accordance with actions 27, 29 and 50 of the March 2000 White Paper on Reforming the Commission, the Commission has proposed closer inter-Institutional co-operation on recruitment and one of the means of achieving that is through the creation of a European Recruitment Office which will organise competitions for all the European Institutions.
La Commission tient également à informer l'honorable parlementaire qu'elle a proposé, en accord avec les points 27, 29 et 50 du Livre blanc de mars 2000 sur la réforme de la Commission, un renforcement de la coopération interinstitutionnelle en matière de recrutement. L'un des moyens d'y parvenir est la création d'un Office européen de recrutement chargé d'organiser les concours pour toutes les institutions européennes.