Vertaling van "proposed closer inter-institutional " (Engels → Frans) :

To strengthen our work with the other institutions and improve inter-institutional programming, in 2015 the Commission will present a proposal for a new Inter-Institutional Agreement on Better Law Making, to ensure a common sense of direction while respecting each institution's role under the Treaties.
Afin de renforcer sa collaboration avec les autres institutions et d’améliorer la programmation interinstitutionnelle, la Commission présentera en 2015 une proposition en vue de l’adoption d’un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», pour fournir une orientation commune tout en respectant le rôle de chaque institution en vertu des traités.

The Commission proposed an inter-institutional agreement on which this declaration is based in October 2007, and the idea of a framework for closer co-operation was first raised in the white paper on Communication Policy launched in February 2006.
La Commission a proposé en octobre 2007 un accord interinstitutionnel sur lequel se base cette déclaration et l’idée d’un cadre pour une coopération plus étroite a été pour la première fois soulevée dans le livre blanc sur une politique de communication lancé en février 2006.

37. Affirms that, in relation to Better Regulation, independent impact assessment and the correct implementation, monitoring and reporting of Community law should be a priority; considers, however, that the Commission has a central task in helping Member States to achieve this objective; stresses that the European Parliament should get more closely involved in the monitoring of the application of Community legislation, and underlines the need for closer inter-institutional co-operation with regard to comitology procedures;
37. affirme que, en ce qui concerne l'objectif visant à mieux légiférer, la priorité devrait être accordée à des études d'impact indépendantes et à la mise en œuvre correcte et au suivi de la législation communautaire, ainsi qu'à l'élaboration de comptes rendus; considère néanmoins que la Commission a un rôle majeur à jouer pour aider les États membres à parvenir à cet objectif; souligne que le Parlement devrait être plus étroitement associé au contrôle de l'application de la législation communautaire et souligne la nécessité d'une coopération interinstitutionnelle plus étroite en ce qui concerne les procédures de comitologie;

31. Expects, with a view to the forthcoming work on revising the Integrated Guidelines, to see a joint process of reflection between the EU institutions concerned and proposes an inter-institutional working party to be established after the Spring 2007 European Council; recommends the following aspects for improving implementation of the EU reform agenda for discussion and reflection:
31. attend, dans la perspective de la révision prochaine des lignes directrices intégrées, un processus de réflexion commune entre les institutions concernées de l'Union européenne et propose la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel après le Conseil européen du printemps 2007; recommande de soumettre à débat et à réflexion les aspects suivants de l'amélioration de la mise en œuvre de l'agenda de réformes de l'Union européenne:

The objective is to review progress, identify corrective action including new simplification initiatives and review decision-making on simplification proposals at inter-institutional level.
L'objectif consiste à dresser un état d'avancement, à identifier les mesures correctrices éventuellement nécessaires, y compris de nouvelles mesures de simplification, et à revoir le processus décisionnel pour ce qui concerne les propositions de simplification au niveau interinstitutionnel.

The Commission can also inform the honourable Member that, in accordance with actions 27, 29 and 50 of the March 2000 White Paper on Reforming the Commission, the Commission has proposed closer inter-Institutional co-operation on recruitment and one of the means of achieving that is through the creation of a European Recruitment Office which will organise competitions for all the European Institutions.
La Commission tient également à informer l'honorable parlementaire qu'elle a proposé, en accord avec les points 27, 29 et 50 du Livre blanc de mars 2000 sur la réforme de la Commission, un renforcement de la coopération interinstitutionnelle en matière de recrutement. L'un des moyens d'y parvenir est la création d'un Office européen de recrutement chargé d'organiser les concours pour toutes les institutions européennes.

The Communication proposes reinforcing inter-institutional collaboration to come forward this year with proposals on a more user-friendly presentation and definition of the acquis.
La communication suggère de renforcer la collaboration interinstitutionnelle afin de présenter cette année des propositions relatives à une présentation et une définition plus conviviales de l'acquis.

The Commission proposed an Inter-institutional Agreement (involving Parliament, Council and Commission) in order to make € 1 billion available each year under the appropriate headings of the financial perspective for immediate assistance in such cases.
La Commission a présenté une proposition d'accord interinstitutionnel (entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission) afin de mettre à disposition dans les rubriques correspondantes des perspectives financières un montant annuel d'un milliard d'euros aux fins de l'aide d'urgence.

The Commission proposed an Inter-institutional Agreement (involving Parliament, Council and Commission) in order to make € 1 billion available each year under the appropriate headings of the financial perspective for immediate assistance in such cases.
La Commission a présenté une proposition d'accord interinstitutionnel (entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission), qui permettrait de mettre à disposition un montant annuel de 1 milliard d'euros aux fins de l'aide d'urgence dans les rubriques correspondantes des perspectives financières.