Within the EU, the proposal comes as an addition to Council Directive 2004/82/EC (6) on the obligation of carriers to communicate passengers' data known as API data, in order to combat illegal immigration and improve border control.
Au sein de l'UE, cette proposition vient compléter la directive 2004/82/CE (6) du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (données API), afin de lutter contre l'immigration clandestine et d'améliorer les contrôles aux frontières.