Whereas, pursuant to subsection 154(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , a copy of the proposed Crown Share Adjustment Payments Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I on February 11, 2012 and interested persons were given an opportunity to make representations to the Minister of Natural Resources with respect to the proposed Regulations;
Attendu que, conformément au paragraphe 154(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page , le projet de règlement intitulé Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 11 février 2012 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles;