Vertaling van "proposal to have every voter indicate " (Engels → Frans) :

In fact, when Minister Grimes, the Newfoundland and Labrador minister of education, appeared before the committee, he indicated that, in the first referendum in 1995, the premier at the time, Clyde Wells, wrote to all denominational groups, to all the leaders of religious groups, including the Catholics and the Pentacostals, to ask them if they agreed with a proposal to have every voter indicate their religion upon arriving at the polling station so that the voting pattern of each religious group could be known.
En effet, quand le ministre Grimes, le ministre de l'Éducation de Terre-Neuve et du Labrador, a comparu devant le Comité, il a indiqué qu'au premier référendum, en 1995, le premier ministre de l'époque, M. Clyde Wells, avait écrit à tous les groupes confessionnels, à tous les dirigeants des groupes, les catholiques, les pentecôtistes, pour leur demander s'ils étaient d'accord ou s'ils appuyaient une mesure selon laquelle chaque personne, en arrivant au bureau de scrutin, indiquerait sa religion sur un bulletin, permettant de savoir comment l'ensemble de chaque groupe religieux avait voté.

- In order to obtain maximum simplicity and transparency combined with minimal administrative costs it is proposed that the Commission arrange to have determined a single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption (that is made to households or other entities not entitled to deduct the VAT they have been charged), which are standard-rated in every Member State.
- Dans un souci de simplicité et de transparence maximales, en même temps que de réduction au minimum des coûts administratifs, il est proposé que la Commission prenne les dispositions utiles pour que soit déterminée une proportion moyenne unique, pour l’ensemble de l’UE, des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale (c’est-à-dire destinées aux ménages ou aux autres entités non habilitées à déduire la TVA qui leur est facturée) qui sont imposées au taux normal dans chaque État membre.

5. Subject to sections 10 and 11, every person who proposes to carry out an activity in the Gully Marine Protected Area must submit to the Minister for approval, not less than 60 days before beginning the proposed activity, a plan that indicates the management zone in which the activity is proposed to be carried out and includes
5. Sous réserve des articles 10 et 11, quiconque prévoit mener une activité dans la zone de protection marine du Gully soumet à l’approbation du ministre, au moins soixante jours avant le début de l’activité, un plan qui mentionne celle des zones de gestion dans laquelle elle sera menée et qui comporte les renseignements et documents suivants :

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single calls for proposals, which could bring together different EU funding streams.
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différentes sources de financement de l’UE.

The birthdate information in the bill was originally put in to be used for voter verification, notwithstanding that we would also have a number assigned to every voter.
Dans le projet de loi, cette information devait à l'origine être utilisée pour l'identification des électeurs, sans compter un numéro également attribué à chaque électeur.

The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine every three years and, where appropriate, update the amounts indicated in Annex I, on the basis of economic and monetary indicators in the Community.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l'examen et, le cas échéant, à l'actualisation des montants visés à l'annexe I, en fonction des indices économiques et monétaires dans la Communauté.

If members of the committee had wanted these proposals to come forward, they should have been put before the chamber as distinct proposals, each and every one debated and each and every one decided upon by the Senate.
Si les membres du comité avaient voulu que ces propositions soient faites, ils les auraient présentées une à une, de manière à ce qu'elles puissent être débattues une à une et votées au Sénat.

The purpose of clinical trials is to demonstrate or substantiate the effect of the veterinary medicinal product after administration at the proposed dosage regimen via the proposed route of administration and to specify its indications and contra-indications according to species, age, breed and sex, its directions for use as well as any adverse reactions which it may have.
Les essais cliniques ont pour but de mettre en évidence ou d’étayer les effets du médicament vétérinaire administré selon le régime posologique et la voie d’administration préconisés, et de préciser ses indications et contre-indications en fonction de l’espèce, de l’âge, de la race, du sexe, de ses modalités d’emploi et de ses effets indésirables éventuels.

The Directive lays down that every three years, acting on a proposal from the Commission, the Council shall examine and, where appropriate, update the financial thresholds indicated in the Annex to the Directive, on the basis of economic and monetary indicators in the Community.
La directive prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l’examen et, le cas échéant, à l’actualisation des montants des seuils financiers visés à l’annexe de la directive en fonction des indices économiques et monétaires dans la Communauté.

Canada should also take a serious look, as has almost every other country in the world, at some kind of proportional representation in our electoral system so that every voter could have equality and not cast a wasted vote.
Comme presque tous les pays du monde, le Canada devrait également se pencher sérieusement sur la possibilité d'établir une certaine forme de représentation proportionnelle dans notre système électoral pour que tous les électeurs canadiens soient égaux et qu'aucun d'entre eux ne vote pour rien.