Traduction de «proposal to extend that provision once again » (Anglais → Français) :

In view of the rapidly approaching expiry date, the Commission has presented a proposal to extend that provision once again, until 31 of December 2010.
La date d'expiration approchant rapidement, la Commission a présenté une proposition visant à proroger une fois de plus ce régime, et ce jusqu'au 31 décembre 2010, en faisant valoir que l'objectif essentiel de cette mesure législative est de contribuer au bon fonctionnement du système de TVA au sein d'une UE élargie.

In this context, it is important to once again refer to the Explanatory Memorandum which informs that the preferred option of the Impact Assessment has been fully reflected in the proposal ‘with the exception of giving FRONTEX a limited mandate to process personal data related to fighting criminal networks organising illegal immigration’.
Dans ce contexte, il est important de renvoyer une fois de plus à l’exposé des motifs, qui indique que l’option privilégiée de l’analyse d’impact est largement intégrée dans la proposition «à l’exception de l’attribution à FRONTEX d’un mandat limité pour traiter les données à caractère personnel liées à la lutte contre les réseaux criminels qui organisent l’immigration illégale».

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

Third-country nationals make an important contribution to the European Union. The proposal to extend the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 acknowledges that contribution, by simplifying procedures applying to them and ensuring fair treatment in relation to social security arrangements.
Les résidents de pays tiers apportent une contribution importante à l'Union européenne, contribution dont tient compte l'extension du règlement (CEE) n 1408/71 en simplifiant la procédure et surtout en veillant à l'égalité sociale qui en découle.

The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs welcomes the proposal to extend the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 under the terms of which a national of a third country who is legally resident in a Member State and who would like to work in another Member State will now be able to benefit from the transfer of rights acquired under a social insurance scheme.
La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures se félicite de la proposition de résolution visant à étendre le règlement (CEE) n 1408/71. L'extension de la résolution (CEE) n 1408/71 permet désormais à un résident se trouvant déjà en situation régulière de séjour dans un État membre et qui souhaiterait toutefois travailler dans un autre État membre, de bénéficier du transfert de ses droits en matière de sécurité sociale.

The first is flights cancelled for commercial reasons, which cause unacceptable trouble and delay, particularly when passengers have not been warned in advance; for these the Commission proposes to extend the provisions which apply to denied boarding, in compliance with a request already made by Parliament. These measures do not apply where an operator can prove that it was in no way responsible for the cancellation of the flight.
Le premier est celui de l'annulation du vol pour des considérations d'ordre commercial, qui entraîne des désagréments et des retards inacceptables – surtout si cette annulation n'a pas été annoncée – et pour lequel la Commission propose d'étendre les dispositions prévues pour le refus d'embarquement, selon la demande déjà formulée par le Parlement européen. Ces mesures ne s'appliquent pas lorsque le transporteur est en mesure de prouver que sa responsabilité n'est pas engagée.

We note that the non-extendable deadlines and the threats of stringent coercive measures repeatedly proposed by the Commission were once again disregarded.
Nous constatons que les échéances - qui ne peuvent être prorogées - et les mesures coercitives rigoureuses, qui ont été proposées à plusieurs reprises par la Commission, n'ont encore une fois pas été appliquées.

As already indicated in part III, the reduction in the amount of the state’s exposure was a key factor in deciding not to extend the formal investigation procedure once again.
Ainsi que cela a d’ores et déjà été indiqué à la partie III, la diminution du montant de l’exposition de l’État a été un facteur déterminant pour ne pas procéder à une nouvelle extension de la procédure formelle d’examen.

In addition, the Commission's proposal to extend the provisions of Regulation 1408/71 to legally resident third country nationals should come into force at the beginning of 2003 [80].
En outre, la proposition de la Commission d'étendre les dispositions du règlement 1408/71 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement devrait entrer en vigueur au début de 2003 [80].

Whereas the continuation of the restrictive price policy and the application of the stabilizer mechanisms to cereals may result in difficulties for producers of certain cereals in certain Community regions; whereas, in order to alleviate the impact of those mechanisms on the incomes of those producers, as in 1988/89, provision should be made once again for derogations from certain quality provisions for the 1989/90, 1990/91 and 1991/92 marketing years;
considérant que la poursuite de la politique de prix restrictive ainsi que l'application des mécanismes stabilisateurs dans le secteur des céréales peut conduire à des difficultés pour les producteurs de certaines céréales dans certaines régions de la Communauté; que, afin d'atténuer l'impact de ces mécanismes sur les revenus de ceux-ci, il y a lieu de déroger pour les campagnes 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, à nouveau, de certaines dispositions qualitatives comme ce fut déjà le cas pour la campagne 1988/1989;