Vertaling van "proposal since the proposed amendments would profoundly " (Engels → Frans) :

A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance
Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

130 | Existing provisions in the area of the proposal Since the proposed amendments would profoundly alter Regulation 2560/2001, it is proposed that the latter be repealed and replaced with a new Regulation.
tio | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Compte tenu de l’ampleur des modifications proposées, le règlement (CE) nº 2560/2001 devrait être abrogé et remplacé par un nouveau règlement.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

Accordingly, under the proposal for a Directive amending Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC (referred to below as "the proposal for a Directive") Article 9(1) would no longer indicate when duty becomes chargeable.
A cette fin, la proposition de directive modifiant les articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE (ci-après dénommée « la proposition de directive ») supprime le fait générateur de l'article 9, paragraphe 1.

Concerning visa checks at external borders: Article 16 of the proposal should be amended since an access to the central database of the VIS would be in those cases disproportionate.
Pour ce qui concerne le contrôle des visas aux frontières extérieures, il conviendrait de modifier l'article 16 de la proposition, car un accès à la base de données centrale du VIS serait en l'occurrence disproportionné.

The timely adoption by the Council of proposals from the Commission on the place of supply of services (COM (2005) 334) and on the simplification of VAT obligations (COM (2004) 728) would have obviated the need to extend the provisions in question since these more general proposals included measures to ensure the long term fulfilment of the aims of Directive 2002/38/EC.
Si les propositions de la Commission concernant le lieu de prestation des services (COM(2005)334) et la simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)728) avaient été adoptées en temps voulu par le Conseil, il n’aurait pas été nécessaire de proroger les dispositions susmentionnées, puisque ces propositions, de caractère plus général, prévoient des mesures de nature à garantir la réalisation à long terme des objectifs de la directive 2002/38/CE.

3.4. As Article 12 (3) (a) of the Sixth VAT Directive lays down that 'on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee` the Council will decide unanimously on the level of the standard rate to be applied after 31 December 1998, the ESC would wish the wording of the second paragraph of Article 1 (a) of the present proposed Directive to be amended to read 'On the basis of a proposal by the Commission and after consultation with the European Parliament and the Economic and Social Committee .`.
3.4. Étant donné que l'article 12, troisième paragraphe, point a) de la sixième directive dispose que «sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social», le Conseil décide à l'unanimité du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998, le Comité souhaiterait voir modifier la formulation du second paragraphe de l'article 1, point a) de la présente proposition de directive de la façon suivante: «Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social..».

The following text retains the last modified proposal for a Directive [COM (2005) 483 final] which consolidates the amendments which the Commission has made to the initial proposal since 2002.
Le texte suivant reprend la dernière proposition modifiée de la directive [COM (2005) 483 final] qui consolide les modifications apportées par la Commission à la proposition initiale depuis 2002.