Traduction de «last modified proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

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last modified
modifié le

Proposal to modify a site
Soumission pour modifier un édifice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Last December, the Parliament adopted a resolution whereby it stated that the Regulation should be urgently updated, and also deplored the fact that the Commission had not made a modified proposal.
En décembre 2009, le Parlement a adopté une résolution par laquelle il demandait d’urgence une mise à jour du règlement et dans laquelle il déplorait le fait que la Commission n'avait pas présenté de propositions modifiées.

The last sentence in Article 19 of both instruments currently states that they shall expire no later than on 30 June 2010.Therefore, the proposals aim first of all at modifying the sunset clauses of the instruments in order to prevent their expiry.
La dernière phrase de l'article 19 des deux actes, dans leur formulation actuelle, indique qu'ils viennent à expiration le 30 juin 2010 au plus tard. C'est pourquoi les propositions visent avant tout à modifier ces clauses de limitation dans le temps, afin d'éviter que ces actes ne perdent leurs effets.

The Standing Committee on the Food Chain and Animal Health today voted in favour of a Commission proposal modifying the measures adopted last week due to the classical swine fever which have occurred in the last forty days in North-Rhine Westphalia, in Germany (see IP/06/459).
Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a émis aujourd’hui un avis favorable sur une proposition de la Commission modifiant les mesures qui avaient été adoptées au début du mois à la suite de l’apparition de cas de peste porcine classique en Allemagne – et, plus précisément, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (voir IP/06/459) – sur une période de quarante jours.

The Commission has suggested art. 308 despite the fact that, in the last report of the rapporteur (Decision 2005/48/CE) on a modification to the general lending mandate, the Council and the EP both agreed to modify the article of the Commission's proposal to 181A instead of art. 308.
Or, la Commission propose l'article 308 bien que, dans le dernier rapport de votre rapporteur (décision 2005/48/CE) sur la modification du mandat général de prêt, le Conseil et le Parlement européen aient tous deux convenu de remplacer l'article 308 proposé par la Commission par l'article 181 A.

The modified proposal confirms the principle of an opportunity to have a personal interview for each applicant, but, upon request of the Council, lists more clearly the circumstances under which Member States can refrain from inviting an applicant for an interview (for instance where the applicant is unfit or unable to be interviewed due to lasting circumstances beyond his control or where the applicant has, without good reasons, not complied with invitations to appear).
La proposition modifiée confirme le principe selon lequel tout demandeur d'asile doit avoir la possibilité d'obtenir un entretien personnel, mais, à la demande du Conseil, les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent s'abstenir d'inviter le demandeur à un tel entretien sont indiquées plus clairement (par exemple, si le demandeur n'est pas en état ou en mesure d'être interrogé en raison de circonstances durables, indépendantes de sa volonté ou si le demandeur, sans motif valable, n'a pas répondu aux convocations).

Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EC, as last amended by Regulation (EC) ./.of the European Parliament and of the Council concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms invited the Commission to bring forward a legislative proposal for implementing the procedures laid down in the Protocol and, in accordance with the Protocol, requiring Community exporters to ensure that all requirements of the Advance Informed Agreement Procedure, as set out in Articles 7 to 10, 12 and 14 of the Protocol, are fulfilled;
La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) ./.du Parlement européen et du Conseil relatif à la traçabilité et à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés a invité la Commission à présenter une proposition de législation portant application des procédures prévues par le protocole et exigeant notamment que les exportateurs communautaires veillent à ce que toutes les exigences relatives à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause énoncées aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole soient respectées.

Commissioner FLYNN, however, announced a modified proposal to take account of the opinion adopted on 10 April last by the European Parliament at first reading.
Le Commissaire FLYNN de son côté a annoncé une proposition modifiée qui tiendra compte de l'avis adopté par le Parlement européen, en première lecture, le 10 avril dernier.

This Commission proposal is at last a step forward towards rendering the labelling requirements applicable in practice (at least) for genetically modified soya and maize.
La proposition de la Commission à l"examen concernant un règlement du Conseil est une avancée pour rendre applicables les dispositions en matière d"étiquetage (au moins) pour le soja et le maïs génétiquement modifiés.

The proposal was becalmed for some time. Parliament's Opinion wasn't delivered for over two years, and the Commission could not issue its modified proposal until this time last year.
Le cheminement de la proposition a été bloqué pendant quelque temps, le Parlement n'ayant rendu son avis qu'après plus de deux ans et la Commission n'ayant pu présenter sa proposition modifiée que l'an dernier.

The Commission for Social Security and Health (CSSH) of the Council of States (the Senate) discussed the proposal last fall and handed it over, slightly modified, to the Council of States that completed its deliberations in December last year by accepting the proposal of the Government.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSSP) du Conseil des États (le Sénat) a discuté de la proposition l’automne dernier et l’a transmise, légèrement modifiée, au Conseil des États, qui a conclu ses délibérations en décembre 2001 en acceptant la proposition du gouvernement.