Traduction de «proposal sets forth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930
Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930

as set forth in...
tel qu'il apparaît dans...

as set forth hereunder
comme indiqué ci-dessous

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

audit humanitarian programme proposals | check humanitarian programme proposals | audit philanthropic programme proposals | evaluate humanitarian programme proposals
évaluer des propositions de programmes humanitaires

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, it is for the Council and the European Parliament and for national and regional policy makers to renew their full commitment and establish a clear and unambiguous mandate to facilitate the implementation of this Action Plan by endorsing it and agreeing on the proposals set forth.
Il appartient donc au Conseil et au Parlement européen ainsi qu'aux décideurs politiques nationaux et régionaux de renouveler leur plein engagement à instaurer un mandat clair et net en vue de la mise en œuvre du présent plan d'action, en l'approuvant et en adoptant les propositions d'actions prioritaires formulées.

As Member States will be called upon to participate actively in the plan, it is clearly for the Council and the Parliament to establish a mandate for the implementation of this Action Plan by endorsing it and by identifying the proposals set forth in it as priority areas.
Si ce sont les Etats membres qui sont invités à participer activement à ce plan d'action, c'est de toute évidence au Parlement européen et au Conseil qu'il revient de définir un mandat pour sa mise en oeuvre, de procéder à son adoption et de déterminer les propositions prioritaires qui y sont définies.

I am pleased to inform you that the Government of the United States of America accepts the proposal set forth in your Note.
Je suis heureux de vous informer que le gouvernement des États-Unis d’Amérique accepte la proposition présentée dans votre Note.

Prospectus: // A formal written offer to sell securities that sets forth the plan for a proposed business enterprise, or the facts concerning an existing one that an investor needs to make an informed decision.
Prospectus: // Offre écrite formelle de vente de titres qui énonce le programme d'activité d'une entreprise ou les faits concernant une entreprise existante dont l'investisseur doit être informé pour prendre une décision en toute connaissance de cause.

The CEC is concerned with the passage of this bill, as we believe that the proposals set forth belong in an immigration bill simply because we have far too little debate on the kind of immigration program Canada needs.
Le CEC est préoccupé par l'adoption de ce projet de loi, car nous croyons que les propositions qui s'y trouvent devraient plutôt faire partie d'un projet de loi sur l'immigration, simplement parce que nous avons trop peu d'occasions de tenir un débat sur le programme d'immigration dont le Canada a besoin.

His actions clearly demonstrate that the proposals set forth by the government in the federal accountability act are absolutely necessary to restore the credibility to the position of Ethics Commissioner.
Ses actes démontrent clairement que les mesures proposées par le gouvernement dans la loi fédérale sur la responsabilité sont absolument nécessaires pour rétablir la crédibilité du poste de commissaire à l'éthique.

On this basis and in light of the objectives defined in the Hague Programme, the Commission tabled on 22 December 2005 a legislative proposal setting forth an in-depth reform of the existing exchange mechanisms[39].
Sur cette base, et à la lumière des objectifs fixés dans le programme de La Haye, le 22 décembre 2005, la Commission a présenté une proposition législative introduisant une réforme approfondie des mécanismes d'échange existants[39].

Bill C-11, An Act to Amend the Copyright Act, was introduced in the House of Commons and deemed to have passed all stages on 9 October 2002 (1) Tabled in response to the actions of iCraveTV and JumpTV, the bill, as originally proposed, set forth a framework for non‑conventional retransmitters of broadcast programming to operate under the terms of the compulsory retransmission licence established in section 31 of the Act.
Le projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, a été déposé à la Chambre des communes et réputé avoir été adopté par celle-ci après avoir franchi toutes les étapes du processus le 9 octobre 2002(1). Déposé en réaction aux activités de iCraveTV et JumpTV, le projet de loi, tel qu’il a été proposé initialement, établissait un cadre en vertu duquel les retransmetteurs non conventionnels d’émissions de radio ou de télévision auraient exercé leurs activités conformément au régime de licence obligatoire de retransmission prévu à l’article 31 de la Loi sur le droit d’auteur.

1. A Management Entity seeking to amend Annex C to revise existing Specifications, or to add a new product type (‘Proposing Management Entity’) shall follow the procedures set forth in paragraphs 1 and 2 of Article X, and shall include in its proposal:
1. Un organe de gestion qui souhaite modifier l'annexe C pour réviser les spécifications en vigueur, ou ajouter un nouveau type de produit («organe de gestion proposant») applique les procédures définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article X, et inclut dans sa proposition:

The CEC is concerned with the passage of this bill as we believe that the proposals set forth belong in an immigration bill because we have had far too little debate on the kind of immigration program Canada needs.
Le CEC est préoccupé par l'adoption de ce projet de loi car il nous paraît que les propositions mises de l'avant relèverait d'une loi sur l'immigration parce que nous avons eu jusqu'à maintenant si peu de débat sur le genre de programme d'immigration dont le Canada a besoin.