Traduction de «proposal one possible financing scenario » (Anglais → Français) :

U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;
U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;

Accordingly, the Commission has proposed a possibility to increase the co-financing rates for Member States benefiting from a financial support mechanism.
Par conséquent, la Commission a proposé d'accroître le taux de cofinancement pour les États membres bénéficiant d'un mécanisme d'aide financière.

10. Calls on the Commission, consequently, to draw up a new proposal for the financing of the Natura 2000 network on the basis of the scenarios already put forward, which should include a policy to provide information on and raise public awareness of nature-conservation issues, with the aim of highlighting the development-related, economic and social benefits resulting from the application of the proposed measures;
10. invite dès lors la Commission à élaborer, sur la base des scénarios déjà proposés, une nouvelle proposition, complémentaire, de financement du réseau Natura 2000 qui comprenne une politique d'information et de sensibilisation de l'opinion publique aux thèmes de la protection de la nature, visant à souligner les avantages économiques et sociaux de l'application des mesures proposées sur le plan du développement;

At the project level, the exchange of information was carried out at a very early stage in the procedure of project identification in order to identify possible proposals for co-financing.
À l'échelle des projets, les échanges d'informations ont eu lieu à un stade très précoce de la procédure d'identification des projets, de façon à repérer des possibilités de cofinancement.

Secondly, at the project level, the exchange of information was carried out at a very early stage in the procedure of project identification in order to identify possible proposals for co-financing.
Ensuite, au niveau du projet, un échange d'information est intervenu à un stade très précoce de la procédure d'identification des projets afin déterminer les propositions susceptibles de bénéficier d'un cofinancement.

In addition, possible proposals for co-financing were identified by exchanging information at a very early stage of the project preparation.
En outre, des propositions de cofinancement ont été identifiées grâce à un échange d'informations à un stade très précoce de la préparation du projet.

A working group will be proposed to examine potential scenarios and modalities for complementary financing in the context of the Innovation 2000 Initiative.
Un groupe de travail sera proposé pour l'examen des scénarios possibles et des modalités de financement complémentaire dans le cadre de l'initiative "Innovation 2000".

Secondly, at the project level, the exchange of information was carried out at a very early stage in the procedure of project identification in order to identify possible proposals for co-financing.
En second lieu, au niveau du projet, l'échange d'informations s'est fait à un stade très précoce de la procédure d'identification des projets afin de repérer les propositions pouvant être cofinancées.

Industrial operators performing these activities would thus be obliged to put into effect Safety Management Systems, including a detailed risk assessment on the basis of possible accident scenarios (proposal foreseen by mid-2001);
Les opérateurs industriels se livrant à ces activités seront donc tenus de mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, y compris une évaluation détaillée des risques sur la base des scénarios d'accidents possibles (cette proposition est prévue pour la mi 2001) ;