As a result of these calls and the benefits which it offers, in October 2012 the Single Market Act II (IP/12/1054) identified a proposal on e-invoicing in public procurement as one its twelve key actions.
En raison de ces appels et des avantages que présente la facturation électronique, en octobre 2012, l'Acte pour le marché unique II (IP/12/1054) a fait figurer, parmi ses douze actions clés, une proposition relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.