Traduction de «proposal made by former commissioner michel » (Anglais → Français) :

Beyond the President's earlier proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission, the new Code of Conduct sets clearer rules and higher ethical standards and introduces greater transparency in a number of areas.
Outre la proposition précédente du Président d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission, le nouveau code de conduite fixe des règles plus claires et des normes éthiques plus strictes, tout en améliorant la transparence dans un certain nombre de domaines.

To further feed the debate, earlier this year a group of independent policy experts, chaired by former Commissioner Siim Kallas, made further proposals how to simplify access to EU funds in the future.
Afin d'alimenter la discussion, plus tôt cette année, un groupe d'experts indépendants, présidé par l'ancien Commissaire Siim Kallas, a proposé des pistes supplémentaires en vue de simplifier l'accès au financement de l'Union à l'avenir.

Today's announcement continues President Juncker's push for greater transparency since the beginning of his mandate and his recent proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
L'annonce de ce jour s'inscrit dans la droite ligne de la campagne que mène le président Juncker depuis le début de son mandat en faveur d'une transparence accrue, ainsi que de sa proposition récente d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission.

Does the Deputy Prime Minister agree that the allegations made by former commissioner Morin about Mrs. Heafy just destroyed any credibility this phoney commission may have had left?
Le vice-premier ministre ne considère-t-il pas que les allégations de l'ex-commissaire Morin à l'endroit de Mme Heafey viennent de détruire le semblant de crédibilité qui restait à cette commission bidon?

The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.
Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.

The proposals by the former commissioner might raise it to $150 million a year, which is triple.
Les propositions formulées par l'ancien commissaire risqueraient de tripler ce coût, qui grimperait à 150 millions de dollars par année.

This discussion paper has been guided and inspired by—and I want to make express reference to that—the work done by the ATI Review Task Force, by proposals put forward in private members' bills, and by proposals made by information commissioners in the past.
Le document cadre a été guidé et inspiré par les travaux du groupe de travail sur l'examen de la LAI, par des propositions contenues dans des projets de loi d'initiative parlementaire et par des idées mises de l'avant par de précédents commissaires à l'information.

We are also reviewing the proposal made by the Commissioner of Official Languages during her appearance on March 20 before the operations and estimates committee on Bill C-25.
Nous analysons également la proposition de la commissaire aux langues officielles lors de sa comparution le 20 mars dernier au Comité parlementaire des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au sujet du projet de loi C-25.

Although significant progress has been made with a view to the adoption, on the basis of the said legislative proposals, of the necessary broader measures which will replace the measures contained in Article 1 of Directive 2002/38/EC, it has not been possible to adopt the former before the expiry of the latter on 30 June 2006.
Bien que des progrès considérables aient été réalisés en vue de l'adoption, sur la base des propositions législatives précitées, des mesures de plus grande portée nécessaires qui remplaceront celles qui sont énoncées à l'article 1er de la directive 2002/38/CE, il n'a pas été possible de les adopter avant l'expiration de la directive susmentionnée, le 30 juin 2006.

The Commission adopted today, on a proposal made by the Commissioner for Social Affairs, Mrs Vasso PAPANDREOU, an important directive concerning certains aspects of the organization of working time.
La Commission a adopté aujourd'hui, sur proposition du Commissaire responsable des Affaires sociales, Mme PAPANDREOU, une importante directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.