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Vertaling van "proposal from the french government to nominate pascal lamy " (Engels → Frans) :

Does it, like France, wish essentially to preserve—as we can see from the wording of the clause proposed by the French government—culture and its ability to intervene in support of cultural sovereignty, or, as it has done in NAFTA, is Canada seeking to preserve measures related to cultural industries?

Est-ce que, comme la France, il désire préserver—et on peut en juger par le libellé de la clause qui est proposée par le gouvernement français—essentiellement la culture et son habileté d'intervenir au soutien de sa souveraineté culturelle, ou est-ce que le Canada vise à préserver, comme il l'a fait dans l'ALENA, des mesures reliées aux industries culturelles?


F. whereas the French government also stated that failure to integrate the Roma minority should stop Romania and Bulgaria from joining Schengen if they do not "take up their responsibility" towards Roma, in contradiction to the technical assessment on Romania and Bulgaria's compliance that was positively endorsed by all member states in the Schengen working group; whereas the Commission has also rejected such proposal ...[+++]

F. considérant que le gouvernement français a également indiqué que l'incapacité de la Roumanie et de la Bulgarie à intégrer la minorité rom justifiait de bloquer leur entrée dans l'espace Schengen s'ils ne prenaient pas "leurs responsabilités" vis-à-vis des Roms, en contradiction avec l'évaluation technique effectuée sur l'état de conformité de la Roumanie et de la Bulgarie, dont l'appréciation favorable a été approuvée par tous les États membres du groupe de travail Schengen, et que la Commission a également rejeté cette ...[+++]


G. whereas the French government also stated that failure to integrate the Roma minority should stop Romania and Bulgaria from joining Schengen in March if they do not ‘take up their responsibility’ towards Roma, in contradiction to the technical assessment of Romania and Bulgaria’s compliance that was positively endorsed by all Member States in the Schengen working group; whereas the Commission has also rejected such ...[+++]

G. considérant que le gouvernement français a également indiqué que l'incapacité de la Roumanie et de la Bulgarie à intégrer la minorité rom devait bloquer leur entrée dans l'espace Schengen si elles ne prenaient pas "leurs responsabilités" vis-à-vis des Roms, ce qui va à l'encontre de l'évaluation technique effectuée sur l'état de conformité de la Roumanie et de la Bulgarie, dont les résultats positifs ont été approuvés par tous les États membres du groupe de travail Schengen, et que la Commission a également rejeté cette ...[+++]


F. whereas the French government also stated that failure to integrate the Roma minority should stop Romania and Bulgaria from joining Schengen in March if they do not 'take up their responsibility' towards Roma, in contradiction to the technical assessment of Romania and Bulgaria's compliance that was positively endorsed by all member states in the Schengen working group; whereas the Commission has also rejected such ...[+++]

F. considérant que le gouvernement français a également indiqué que l'incapacité de la Roumanie et de la Bulgarie à intégrer la minorité rom justifiait de bloquer leur entrée dans l'espace Schengen s'ils ne prenaient pas "leurs responsabilités" vis-à-vis des Roms, en contradiction avec l'évaluation technique effectuée sur l'état de conformité de la Roumanie et de la Bulgarie, dont l'appréciation favorable a été approuvée par tous les États membres du groupe de travail Schengen, et que la Commission a également rejeté cette ...[+++]


Furthermore, he accepted without reservation the proposal from the French government to nominate Pascal Lamy as Commissioner responsible for foreign trade, even though he is the architect of the “Jacques Delors System”, and therefore responsible for the emergence of a completely confusing financial structure within the Commission.

En outre, il a accepté sans réfléchir la proposition du gouvernement français de nommer Pascal Lamy au commerce extérieur, bien que celui-ci soit l'architecte du système Delors et donc responsable de l'apparition d'une structure financière opaque au sein de la Commission.


Notes recent developments in the International Organisation for Standardisation (ISO), in particular the model used to develop the ISO 26000 standard on social responsibility, in which NSBs were entitled to nominate to the respective working group only one representative from each of six stakeholder categories (industry, consumers, government, labour, NGO, SSRO (service, support, research and others)) that were ...[+++]

prend acte des évolutions récemment intervenues au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), notamment le modèle utilisé pour élaborer la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale, qui a permis aux ONN de nommer, dans le groupe de travail correspondant, un seul représentant de chacune des six catégories de parties prenantes identifiées (industrie, consommateurs, gouvernement, monde du travail, ONG, secteur SSRO (services, études, recherches et autres)); soutient que l'utilisation d'un modèle similaire devrait faire l'objet d'une évaluation en profon ...[+++]


Mr Barnier also said that the Commission was examining in detail the arrangements for transition from the present free zone which had been notified to it recently and announced that the Commission could in any case agree to the investment aid in the form of a deferrable tax credit proposed by the French Government.

Le Commissaire a également indiqué que la Commission examinait en détail le dispositif de transition avec l'actuelle zone franche qui lui a été notifié récemment et a annoncé que la Commission devrait pouvoir, en tout état de cause, accepter l'aide à l'investissement sous forme de crédit d'impôt reportable prévue par le gouvernement français.


– (FR) I studied this report from my standpoint as a mayor because the Commission proposal mainly reinforces current legislation on the incineration of municipal waste. As an aside, this shows the usefulness for an MEP of being able to exercise the complementary mandate of mayor which is an option that the current French Government is unfai ...[+++]

- C’est en tant que maire que j’ai examiné ce rapport, puisque la proposition de la Commission porte principalement sur le renforcement de la législation en vigueur en matière d’incinération des déchets municipaux, ce qui montre bien, au passage, l’utilité pour un député européen de pouvoir exercer le mandat très complémentaire de maire, possibilité que l’actuel gouvernement français entend nous interdire de manière à la fois injus ...[+++]


It will be recalled that the European Council, meeting in Copenhagen, received a proposal from the French Government for an initiative by the European Union for such a Pact, designed in particular to ensure practical application of the principles established by European countries as regards observance of frontiers and the rights of minorities.

Il est rappelé que le Conseil européen de Copenhague a été saisi d'une proposition du gouvernement français en vue d'une initiative de l'Union européenne en faveur d'un tel pacte qui devrait notamment viser à assurer dans la pratique l'application des principes retenus par les pays européens en ce qui concerne le respect des frontières et des droits des minorités.


The Commission has today taken the following decision : The Commission : - decides that its decision of 29 March 1988 has not been correctly executed by the French authorities and that the authorisation of the aids amounting to FF 20 bn is null and void; - informs the French Government of this decison and requests it to inform the Commission within 3 months of the measures which it proposes to take to comply with this decision; - notes the indications of the latest position of the French Government most recently in their letter of 1 ...[+++]

La Commission vient de prendre la décision suivante : La Commission : - décide que sa décision du 29 mars 1988 n'a pas été exécuté correctement par les autorités françaises et que l'autorisation d'aides s'élevant à FF 20 milliards est nul et non avenue; - informe le Gouvernement français de cette décision et lui demande d'informer la Commission dans un délai de trois mois des mesures qu'il se propose de prendre pour conformer à cette décision; - note les indic ...[+++]




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Date index: 2023-07-10
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