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A White Paper on Copyright
From Gutenberg to Telidon
From Gutenberg to Telidon A White Paper on Copyright
On a proposal from the Commission
Proposal from the President

Traduction de «satisfactory proposals from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal ...[+++]

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]


From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]


on a proposal from the Commission

sur proposition de la Commission




power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board

le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration


Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Assuming satisfactory results of the preliminary analysis, the Commission intends to propose a binding instrument requiring the use of ISAs from 2005.

* En cas de résultat satisfaisant de l'analyse préliminaire, la Commission a l'intention de proposer un instrument contraignant imposant l'utilisation des normes ISA à compter de 2005.


Assuming satisfactory results of the preliminary analysis, the Commission will propose a binding instrument requiring the use of ISAs from 2005.

Sous réserve d'un résultat satisfaisant de l'analyse préliminaire, la Commission proposera un instrument contraignant prévoyant l'application des ISA à partir de 2005.


In its resolution of 5 June 2008, Parliament made clear that this was not satisfactory, that in the future more time would be necessary for the Parliament to play its role and asked that "The proposal for a revised regulation covering the period from 1 January 2012 to 31 December 2014 shall be transmitted by the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee by 1 June 2010".

Dans sa résolution du 5 juin 2008, le Parlement a indiqué clairement que cela n'était pas satisfaisant et qu'à l'avenir, il aurait besoin de plus de temps pour jouer son rôle, et a demandé que la "proposition de règlement révisé couvrant la période comprise entre le 1 janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (soit) transmise par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen au plus tard le 1 juin 2010".


The Commission has already discussed other methods for determining the precise CO2 emissions from vehicles built in stages in a working document and is hereby called upon to submit to the European Parliament and the Council a proposal for a satisfactory method of determining the specific CO2 emissions from completed vehicles by 2011.

La Commission, qui a déjà étudié dans un document de travail d'autres méthodes d'établissement des émissions spécifiques de CO2 des véhicules construits en plusieurs étapes, est invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil d'ici à 2011 une proposition formulant une méthode appropriée de détermination des émissions spécifiques de CO2 des véhicules complétés.


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F. whereas the working conditions of journalists in Russia are still far from satisfactory, with continued harassment, prosecution and even murders; whereas this situation may further deteriorate with the adoption of a new proposed legislation -introduced to the State Duma on 24 April 2010 - that would give the Federal Security Service (FSB) the right to summon journalists for questioning and demand that editors remove articles that ‘aid extremists' or ‘appear undesirable' from their publicat ...[+++]

F. considérant que les conditions de travail des journalistes en Russie sont encore loin d'être satisfaisantes dans la mesure où ils restent victimes de harcèlements, de poursuites, voire de meurtres; considérant que cette situation risque de se dégrader encore davantage à la suite de l'adoption d'une nouvelle proposition de loi – présentée par la Douma d'État le 24 avril 2010 – qui habiliterait le service fédéral de sécurité nationale (FSB) à convoquer les journalistes à des interrogatoires et à exiger des éditeurs qu'ils retirent d ...[+++]


16. Stresses that seafarers from third countries must comply with satisfactory training requirements in accordance with the STCW Convention and calls on ship owners and national inspectorates to guarantee and enforce this, where necessary with the assistance of the European Maritime Safety Agency (EMSA); reiterates its request for rapid ratification by Member States of the ILO 2006 Maritime Labour Convention and early adoption of the Commission's proposal, based on ...[+++]

16. insiste sur le fait que les gens de mer issus de pays tiers doivent satisfaire à des critères de formation adéquats, conformément à la Convention STCW, et appelle les compagnies d'armement et les inspections nationales à garantir et contrôler que tel soit le cas, aidées, en cas de besoin, par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM); réitère sa demande que les États membres ratifient rapidement la convention du travail maritime 2006 de l'OIT et que la proposition de la Commission basée sur l'accord de l'industrie soit ...[+++]


At its meeting of 14 and 15 May 2001 and in view of the IVth Commission report on the situation of the shipbuilding sector (whose conclusions did not differ from the previous three reports), the Industry and Energy Council approved the plan of action proposed by the Commission which consisted in resuming negotiations with South Korea and, should no satisfactory agreement be reached by 30 June 2001, referring the matter to the WTO a ...[+++]

À sa réunion des 14 et 15 mai 2001, et sur la foi du quatrième rapport de la Commission relatif à la situation dans le secteur de la construction navale, dont les conclusions ne différaient pas des trois précédents, le Conseil (Industrie et Énergie) a entériné le plan d'action proposé par la Commission: réouverture des négociations avec la Corée du Sud et, faute d'un accord satisfaisant au 30 juin 2001, saisine de l'OMC et, simultanément, mise en œuvre du mécanisme de défense évoqué plus haut.


In order to act as speedily as possible and to avoid further disasters like the Erika, the Commission proposes that the oil companies should undertake by voluntary agreement to refrain in future from chartering tankers older than 15 years (unless appropriate inspections show them to be in a satisfactory condition) and to take any other measures necessary to improve safety.

Afin d'agir au plus vite et d'éviter le renouvellement de catastrophes du type de l'ERIKA, la Commission propose, que par un accord volontaire, les compagnies pétrolières s'engagent à ne plus affréter de tankers de plus de quinze ans d'âge (sauf si leur état satisfaisant est démontré par des contrôles appropriés) et à prendre d'autres mesures pour améliorer la sécurité.


(9) Whereas reductions in emission limits applicable from the year 2000 corresponding to abatements of 30 % in emissions of carbon monoxide, total hydrocarbons, NOx and particulate matter have been identified by the Auto-oil programme as key measures to achieving satisfactory medium-term air quality; whereas a reduction of 30 % in exhaust smoke opacity over that measured on current engine types and complementing Council Directive 72/306/EEC(11) will contribute to the reduction of particulate matter; whereas additional reductions in ...[+++]

(9) considérant que des réductions des limites fixées pour les émissions applicables à partir de l'an 2000 correspondant à des diminutions de 30 % des émissions de monoxyde de carbone, du total des hydrocarbures, d'oxyde d'azote et de particules ont été identifiées par le programme Auto-Oil comme des mesures clés pour atteindre une qualité de l'air à moyen terme satisfaisante; qu'une réduction de 30 % de l'opacité des fumées d'échappement par rapport à celle mesurée sur les types de moteur actuels et complétant la directive 72/306/CEE du Conseil(11) contribuera à réduire les émissions de particules; que des réductions supplémentaires d ...[+++]


* Where the Commission decides that coregulation is the best means of achieving an environmental objective and where key elements of its proposal are based on an existing or proposed voluntary agreement, which is satisfactory from the Commission's point of view, the Commission will include these elements in its proposal and pursue them in discussions with the other institutions, making full use of the possibilities available to it in accordance with its Communication on the Action Plan "Simplifying and improving t ...[+++]

* Lorsque la Commission décide que la corégulation est le meilleur moyen d'atteindre un objectif environnemental et que les éléments-clés de sa proposition sont fondés sur un accord volontaire qui existe déjà ou qui est proposé, et qui est satisfaisant du point de vue de la Commission, cette dernière inclut ces éléments dans sa proposition et les défend lors des discussions avec les autres institutions, en utilisant pleinement les possibilités dont elle dispose conformément à sa communication sur le plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire".




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'satisfactory proposals from' ->

Date index: 2021-06-05
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