Traduction de «october 2000 proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]
Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]

Reports of the Auditor General of Canada and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons : 1991 - October 2000
Rapports du Vérificateur général du Canada et du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes : 1991 - octobre 2000

Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]

Agri-Food Trade 2000: Proposed Directions in Marketing and Trade in the Agri-Food Industry
Commerce agroalimentaire 2000 : Orientations proposées pour la commercialisation et le commerce dans l'industrie agroalimentaire

What happened here was, the “House of Commons had approved a Notice of Ways and Means motion in October 2000 that included the proposed relief”.
Ce qui s'est passé c'est que « la Chambre des communes avait adopté, en octobre 2000, un avis de motion de voies et moyens qui prévoyait, entre autres, cette allocation ».

The main intent of Bill C-13 is to implement measures relating to the GST and the HST that were proposed in Budget 2000, as well as additional sales tax measures proposed in a notice of ways and means motion tabled in Parliament in October 2000.
Le projet de loi C-13 a principalement pour but de mettre en oeuvre les mesures relatives à la TPS et à la TVH qui étaient proposées dans le budget du 28 février 2000, ainsi que les mesures supplémentaires concernant la taxe de vente annoncées dans l'avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement en octobre 2000.

Bill C-22, the Income Tax Amendments Act, 2000, introduces many of the proposals put forth by the government in its February 2000 budget and the subsequent economic statement and budget update in October 2000.
Le projet de loi C-22 : Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, présente un grand nombre des propositions avancées par le gouvernement dans son budget de février 2000 et l’Énoncé économique et la Mise à jour budgétaire d’octobre 2000.

Parts of this bill – including measures relating to the goods and services tax (GST) and harmonized sales tax (HST), and sales tax initiatives proposed in the 2000 budget – were originally tabled as a notice of ways and means in the House of Commons on 4 October 2000.
Certaines parties de ce projet de loi – dont les mesures relatives à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH), ainsi que les initiatives concernant la taxe de vente proposées dans le budget 2000 – avaient été déposées à la Chambre des communes le 4 octobre 2000 sous la forme d’un avis de motion de voies et moyens.