Traduction de «october 2000 proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]

Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]

Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]
Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]

Reports of the Auditor General of Canada and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons : 1991 - October 2000
Rapports du Vérificateur général du Canada et du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes : 1991 - octobre 2000

Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]

Agri-Food Trade 2000: Proposed Directions in Marketing and Trade in the Agri-Food Industry
Commerce agroalimentaire 2000 : Orientations proposées pour la commercialisation et le commerce dans l'industrie agroalimentaire

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

What happened here was, the “House of Commons had approved a Notice of Ways and Means motion in October 2000 that included the proposed relief”.
Ce qui s'est passé c'est que « la Chambre des communes avait adopté, en octobre 2000, un avis de motion de voies et moyens qui prévoyait, entre autres, cette allocation ».

The new tax initiative complements the Commission's October 2000 proposal for a Directive on occupational retirement provision that would facilitate cross-border pension provision and investment (see IP/00/1141).
Cette nouvelle initiative dans le domaine fiscal complète la proposition de directive concernant les retraites professionnelles, destinée à faciliter les prestations de retraite et les investissements transfrontaliers (cf. IP/00/1141).

F. whereas the Council presented a Letter of Amendment No 1/2001 to its draft budget on 11 October 2000 proposing additional human resources and administrative appropriations in the framework of the administrative reform of the Commission,
F. considérant que le Conseil a présenté le 11 octobre 2000 une lettre rectificative nº 1/2001 à son projet de budget, proposant des ressources humaines et des crédits administratifs supplémentaires dans le cadre de la réforme administrative de la Commission,

At the sitting of 2 October 2000 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Budgets and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5-0461/2000).
Au cours de la séance du 2 octobre 2000, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission des budgets ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5-0461/2000).

On 19 October 2000, the Commission submitted a proposal for a regulation laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption. The European Parliament adopted its report on 12 June 2001.
Le 19 octobre 2000, la Commission a présenté une proposition de règlement établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et le Parlement a adopté son rapport le 12 juin 2001.

At the sitting of 27 October 2000 the President of Parliament announced that she had referred this proposal to the Committee on Economic and Monetary Affairs as the committee responsible and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market for their opinion(s) (C5-0484/2000).
Au cours de la séance du 27 octobre 2000, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission économique et monétaire et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi qu'à la commission juridique et du marché intérieur (C5-0484/2000).

The main intent of Bill C-13 is to implement measures relating to the GST and the HST that were proposed in Budget 2000, as well as additional sales tax measures proposed in a notice of ways and means motion tabled in Parliament in October 2000.
Le projet de loi C-13 a principalement pour but de mettre en oeuvre les mesures relatives à la TPS et à la TVH qui étaient proposées dans le budget du 28 février 2000, ainsi que les mesures supplémentaires concernant la taxe de vente annoncées dans l'avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement en octobre 2000.

Bill C-22, the Income Tax Amendments Act, 2000, introduces many of the proposals put forth by the government in its February 2000 budget and the subsequent economic statement and budget update in October 2000.
Le projet de loi C-22 : Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, présente un grand nombre des propositions avancées par le gouvernement dans son budget de février 2000 et l’Énoncé économique et la Mise à jour budgétaire d’octobre 2000.

Parts of this bill – including measures relating to the goods and services tax (GST) and harmonized sales tax (HST), and sales tax initiatives proposed in the 2000 budget – were originally tabled as a notice of ways and means in the House of Commons on 4 October 2000.
Certaines parties de ce projet de loi – dont les mesures relatives à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH), ainsi que les initiatives concernant la taxe de vente proposées dans le budget 2000 – avaient été déposées à la Chambre des communes le 4 octobre 2000 sous la forme d’un avis de motion de voies et moyens.