Traduction de «property rights subsidies—which would include anti-dumping » (Anglais → Français) :

I found it kind of interesting that the nine negotiating groups include market access, agriculture, investment, services, government procurement, intellectual property rights, subsidies—which would include anti-dumping and countervailing duties—competition policies, and dispute settlements.
Il est intéressant de constater que les neuf groupes de négociation sont l'accès au marché, l'agriculture, l'investissement, les services, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les subventions—ce qui inclue l'anti-dumping et les droits compensateurs—les politiques relatives à la concurrence et les mécanismes de règlement des différends.

Does it not seem right that the fundamental democratic principles I was talking about, which would include property rights, the right of a woman or a man to share the opposite spouse's property in the case of divorce, be in place and part of any agreement that moves forward?
N'est-il pas juste que les principes démocratiques fondamentaux dont j'ai parlé, qui comprennent le droit de propriété, le droit d'une femme ou d'un homme au partage des biens du couple en cas de divorce, se reflètent dans toute entente progressiste?

The nine negotiating groups deal with agriculture; market access; investment; services; government procurement; dispute settlement; intellectual property rights; subsidies, anti-dumping, and countervailing duties; and competition policy.
Les neuf groupes s'occupent des sujets suivants: agriculture, accès aux marchés, investissement, services, marchés publics, règlement des différends, propriété intellectuelle, subventions, antidumping, droits compensateurs et politique de la concurrence.

I am looking at Bill C-7, an act respecting the administration and accountability of Indian bands. In section 15, it says: A band has the legal capacity, rights, powers and privileges of a natural person, including the capacity to (b) acquire, hold and dispose of rights and interests in property; Which would include a fishing licence, I presume.
L'article 15 du projet de loi C-7, Loi concernant le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes, dit notamment: La bande a la capacité d'une personne physique; elle peut notamment: b) acquérir et détenir des droits sur des biens ou des intérêts dans ceux-ci, ou en disposer; Ce qui inclut un permis de pêche, je présume.

The Commission may consider it appropriate to amend, suspend or repeal anti-dumping and/or anti-subsidy measures or to provide for exemptions in whole or in part from any anti-dumping or countervailing duties which would otherwise be payable, or to adopt any other special measures.
La Commission peut juger opportun de modifier, de suspendre ou d'abroger des mesures antidumping et/ou compensatoires ou de prévoir l'exonération totale ou partielle de droits antidumping ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés ou encore d'adopter toute autre mesure particulière.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

(11) Certain practices which in recent years have been applied in the context of anti-dumping and anti-subsidy investigations should be included into the Regulations.
(11) Certaines pratiques qui ont été appliquées au cours des dernières années dans le cadre d’enquêtes antidumping et antisubventions devraient être incluses dans les règlements.

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

In order to reach greater transparency and effectiveness in the application by the Community of the rules laid down in the 1994 Anti-Dumping Agreement and the Subsidies Agreement respectively, the adoption of two separate Regulations which would lay down in sufficient detail the requirements for the application of each of these commercial defence instruments has been considered as necessary.
Pour renforcer l’efficacité et la transparence dans l’application, par la Communauté, des règles fixées respectivement dans l’accord antidumping de 1994 et dans l’accord sur les subventions, l’adoption de deux règlements distincts fixant, sous une forme suffisamment détaillée, les dispositions d’application de ces deux instruments de défense commerciale a été jugée nécessaire.

Chapter 19 of NAFTA, which contains virtually all the provisions of the free trade agreement, addresses at length restrictive trade practices including anti-dumping measures and anti-subsidy measures.
Le chapitre 19 de l'ALENA, qui renferme pratiquement toutes les dispositions de l'Accord de libre-échange, régit en profondeur les pratiques commerciales restrictives et contient notamment des mesures antidumping et des mesures antisubventions.