Vertaling van "retain rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retainer of debts:right of retainer
rétention de créances

right to retain counsel
droit de retenir les services d'un avocat

to retain the right to advancement to a higher step
conserver les droits à l'avancement

retain the right to advancement to a higher step, to
conserver les droits à l'avancement

retain a right (to)
se réserver un droit: le garder pour l'avenir

collaborative law retainer [ collaborative retainer | collaborative law retainer agreement | collaborative retainer agreement | collaborative representation agreement ]
mandat de droit collaboratif

informed of one's right to retain and instruct counsel
informé de son droit à un conseil

retaining valve pipe | retainer pipe | release control retainer pipe | pressure retaining valve pipe
conduite du robinet de retenue

Ordinance of 17 October 2012 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFO ]
Ordonnance du 17 octobre 2012 sur les ouvrages d´accumulation [ OSOA ]

Federal Act of 1 October 2010 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation [ LOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator White: Ms. Lickers did refer to ``surrender,'' but my understanding, in this case, is that it would be a land designation and that the First Nation would retain rights and interest in the land.
Le sénateur White : Mme Lickers a employé le mot « cession », mais si je comprends bien, dans ce cas-ci, des terres seraient désignées et la Première nation conserverait ses droits et son intérêt à l'égard de ces terres.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

1. Where an author or performer has transferred or assigned his rental right concerning a phonogram or an original or copy of a film to a phonogram or film producer, that author or performer shall retain the right to obtain an equitable remuneration for the rental.
1. Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'un film à un producteur de phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.

The Community shall retain all rights relating to the.eu TLD including, in particular, intellectual property rights and other rights to the Registry databases required to ensure the implementation of this Regulation and the right to re-designate the Registry.
La Communauté conserve tous les droits liés au TLD.eu, notamment les droits de propriété intellectuelle et les autres droits relatifs aux bases de données du registre nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du présent règlement, ainsi que le droit de redésigner le registre.

It will retain rights and freedoms including freedom of speech, assembly, association and religion.
Hong Kong jouira de ses droits et libertés : liberté d'expression, d'assemblée, d'association et de culte.

Children will retain their right of residence even if the migrant worker leaves the host Member State, and a third country national parent will retain his or her right of residence, even if he or she is divorced from the EU migrant worker, in order that the children can continue to enjoy their right to education [54].
Les enfants conservent leur droit de résidence même si le travailleur migrant quitte l'État membre d'accueil, et un parent ressortissant d'un pays tiers garde également son droit de résidence, même s'il ou elle est divorcé(e) du travailleur migrant communautaire, de sorte que l'enfant peut continuer à bénéficier de son droit à l'éducation [54].

They retain rights to vote in Vancouver municipal elections and provincial and federal elections, but they cannot participate in the political life of our community.
Ils conservent le droit de voter aux élections municipales de Vancouver et aux élections fédérales et provinciales, mais ils ne peuvent pas participer à la vie politique de notre collectivité.

In a free and democratic society, the rule of law means that individual offenders are sent to prison as punishment with the full knowledge that procedural fairness and retained rights do not stop at the prison gate.
Dans une société libre et démocratique, la primauté du droit dicte que les personnes sont envoyées en prison en guise de châtiment tout en sachant que l'équité en matière de procédure et leurs droits seront protégés même derrière les barreaux.

I'm referring here to joint custody orders under which both parents retain right of custody of a child, notwithstanding the fact that the child normally lives with only one of them.
Je fais allusion ici aux ordonnances de garde conjointe en vertu desquelles les deux parents conservent leur droit de garde quant à l'enfant, nonobstant le fait que l'enfant réside habituellement avec un seul d'entre eux.