Traduction de «proper democratic mandate » (Anglais → Français) :

30. Welcomes the measures set out in the Agenda to combat terrorism, to tackle terrorist financing, to counter the threat of EU nationals and residents who travel abroad for the purpose of terrorism (‘foreign fighters’) and to prevent radicalisation; notes the proposed new structure of the European Counter-Terrorism Centre to be created within Europol and calls on the Commission to further clarify its exact role, tasks, powers and oversight, particularly in view of the need to ensure proper democratic and judicial oversight at the appropriate levels, including through the ongoing revision of Europol’s mandate; emphasises that increased sharing of information between Member States is crucial in the fight against terrorism and that this should be done on a more structural basis;
30. se félicite des mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, de contrer les menaces que représentent les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent à l'étranger à des fins de terrorisme (les "combattants étrangers") et de prévenir la radicalisation; prend acte de la nouvelle structure proposée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme qui doit être créé au sein d'Europol et invite la Commission à préciser plus exactement son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que la surveillance qu'il exercera, en particulier compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle démocratique et judiciaire aux niveaux appropriés, y compris dans le cadre de la révision en cours du mandat d'Europol; souligne que l'amélioration de l'échange d'informations entre les États membres revêt une importance capitale dans la lutte contre le terrorisme et qu'elle devrait intervenir sur une base plus structurelle;

It is important to ensure that the Commission negotiates on behalf of the EU at the Basel Committee on the basis of a proper democratic mandate, in particular prior to negotiating such fundamental issues.
Il importe de veiller à ce que la Commission dispose d'un mandat de négociation démocratique en bonne et due forme pour négocier au nom de l'Union européenne au comité de Bâle, notamment avant d'aborder ces questions fondamentales.

I suppose that's true for many ministers, not merely the Minister of Indian Affairs, but if one considers that a minister has two years on average ten ministers in twenty years, that's two years each in which to carry out his or her mandate, and when you realize that ministers, quite properly, take fairly heavy criticism, as they do in the democratic system, for mistakes that are made by their department, and of course take credit for wise decisions that are made, the fact of the matter is that with only two years and over 600 first nations, many Inuit communities, and many Métis communities, and with the responsibility for scores of programs as well as for policy that's being developed at a time when the law on aboriginal and treaty rights is evolving quite rapidly, it may be that if one of you were the Minister of Indian Affairs, you would want a little bit more than two years in order to carry out government policy for which you're accountable.
Je suppose qu'il en va de même pour de nombreux ministres, et pas seulement le ministre des Affaires indiennes, mais si l'on considère qu'un ministre dispose en moyenne de deux ans — dix ministres en 20 ans donne deux ans chacun — pour remplir son mandat, et si l'on considère que les ministres, à juste titre, font l'objet de beaucoup de critiques — ce qui est normal dans un système démocratique — lorsque leur ministère fait des erreurs, et s'attribuent évidemment tout le crédit lorsque certaines décisions se révèlent judicieuses, eh bien, si vous n'aviez que deux ans alors qu'il existe 600 premières nations, de nombreuses collectivités inuites et de nombreuses collectivités métisses, et sachant que vous êtes responsable de tout un éventail de programmes, de même que les politiques qui sont élaborées à un moment dans notre histoire où le droit relatif aux droits ancestraux et aux droits issus des traités évolue très rapidement, si vous êtes ministre des Affaires indiennes, vous voudrez peut-être disposer d'un peu plus de deux ans pour arriver à bien exécuter les politiques gouvernementales dont vous êtes responsable.

– Madam President, it seems clear that we face in all these issues two critical imperatives: on the one side, it is vitally important that democratic deliberation in an assembly of this kind goes forward without unfair impediment or abuse of legal processes to deter Members from exercising their democratic mandate properly. That is very important.
- (EN) Madame la Présidente, sur toutes ces questions, il semble clair que nous sommes confrontés à deux impératifs cruciaux : d'un côté, il est essentiel que, dans une assemblée telle que la nôtre, les délibérations démocratiques se déroulent sans entrave injustifiée et sans qu'on abuse des procédures légales en vue d'empêcher des membres de ladite Assemblée d'exercer leur mandat de manière appropriée. C'est très important.

As a state, as a country claiming to be one of the most democratic in the world, with highly interesting democratic practices we can boast of to others, we still have a number of lessons to learn from these examples, which must drive us to ensure that our police forces have very clear mandates and proper training to deal with the situations that arise.
Comme État, comme pays qui prétend être un des plus démocratiques, avoir des pratiques démocratiques très intéressantes qui peuvent être vantées à la face du monde, on a quand même un certain nombre de leçons qui doivent être retenues de ces exemples et qui doivent nous amener à s'assurer que nos forces policières ont des mandats bien précis, qu'ils ont une formation adéquate pour faire face aux situations qui se présentent.

For example, the new legislation on police forces in Quebec provides for a police review board. If we give this board a mandate, as part of the powers that are granted under clause 25 of the bill, it will be able to do its work and satisfy our concern as a democratic society that the rule of law is respected and that the proper balance is maintained.
Quand la nouvelle loi, par exemple, la loi sur la police au Québec, établit un conseil de surveillance de la police, il y a là un organisme responsable qui peut, si on lui donne le mandat, que dans le cadre des pouvoirs octroyés à l'article 25 du projet de loi, gérer l'exercice de ses pouvoirs, de manière à satisfaire la préoccupation que nous avons comme société démocratique de respecter la règle de droit et l'équilibre qu'il doit y avoir.

It is all the more odious that listening to the member for Châteauguay, I was reminded that this government, which claims to be democratic and boasts about Canadian democracy, acted without a mandate, without consultation, without proper debate and without a popular verdict, in other words without the support of the population and without any referendum, when it decided in 1982 to repatriate the Constitution and in 1999 to launch the social union.
C'est d'autant plus odieux qu'en écoutant mon collègue de Châteauguay, cela m'a rappelé que, lorsque ce gouvernement se prétend démocrate et vante la démocratie canadienne, il ne faut pas oublier que, tant en 1982 pour le rapatriement de la Constitution, qu'en 1999 avec l'union sociale, tout cela s'est fait sans mandat, sans consultation, sans débat et sans verdict populaire, donc sans assentiment populaire et sans référendum.