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Traduction de «democratic mandate properly » (Anglais → Français) :

It is important to ensure that the Commission negotiates on behalf of the EU at the Basel Committee on the basis of a proper democratic mandate, in particular prior to negotiating such fundamental issues.

Il importe de veiller à ce que la Commission dispose d'un mandat de négociation démocratique en bonne et due forme pour négocier au nom de l'Union européenne au comité de Bâle, notamment avant d'aborder ces questions fondamentales.


11. Stresses that the revised 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management must provide for more transparency in the CFSP budgetary procedure and properly address the information requirements of the budgetary authority in order for that authority to be fully and regularly informed on the background, context and financial implications of political decisions in this policy area; takes the view that the European Parliament should receive adequate information prior to the adoption of mandates and strategies in t ...[+++]

11. souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se ...[+++]


11. Stresses that the revised 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management must provide for more transparency in the CFSP budgetary procedure and properly address the information requirements of the budgetary authority in order for that authority to be fully and regularly informed on the background, context and financial implications of political decisions in this policy area; takes the view that the European Parliament should receive adequate information prior to the adoption of mandates and strategies in t ...[+++]

11. souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se ...[+++]


20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the ar ...[+++]

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis poli ...[+++]


I suppose that's true for many ministers, not merely the Minister of Indian Affairs, but if one considers that a minister has two years on average ten ministers in twenty years, that's two years each in which to carry out his or her mandate, and when you realize that ministers, quite properly, take fairly heavy criticism, as they do in the democratic system, for mistakes that are made by their department, and of course take credit ...[+++]

Je suppose qu'il en va de même pour de nombreux ministres, et pas seulement le ministre des Affaires indiennes, mais si l'on considère qu'un ministre dispose en moyenne de deux ans — dix ministres en 20 ans donne deux ans chacun — pour remplir son mandat, et si l'on considère que les ministres, à juste titre, font l'objet de beaucoup de critiques — ce qui est normal dans un système démocratique — lorsque leur ministère fait des erreurs, et s'attribuent évidemment tout le crédit lorsque certaines décisions se révèlent judicieuses, eh b ...[+++]


– Madam President, it seems clear that we face in all these issues two critical imperatives: on the one side, it is vitally important that democratic deliberation in an assembly of this kind goes forward without unfair impediment or abuse of legal processes to deter Members from exercising their democratic mandate properly. That is very important.

- (EN) Madame la Présidente, sur toutes ces questions, il semble clair que nous sommes confrontés à deux impératifs cruciaux : d'un côté, il est essentiel que, dans une assemblée telle que la nôtre, les délibérations démocratiques se déroulent sans entrave injustifiée et sans qu'on abuse des procédures légales en vue d'empêcher des membres de ladite Assemblée d'exercer leur mandat de manière appropriée. C'est très important.


As a state, as a country claiming to be one of the most democratic in the world, with highly interesting democratic practices we can boast of to others, we still have a number of lessons to learn from these examples, which must drive us to ensure that our police forces have very clear mandates and proper training to deal with the situations that arise.

Comme État, comme pays qui prétend être un des plus démocratiques, avoir des pratiques démocratiques très intéressantes qui peuvent être vantées à la face du monde, on a quand même un certain nombre de leçons qui doivent être retenues de ces exemples et qui doivent nous amener à s'assurer que nos forces policières ont des mandats bien précis, qu'ils ont une formation adéquate pour faire face aux situations qui se présentent.


It is all the more odious that listening to the member for Châteauguay, I was reminded that this government, which claims to be democratic and boasts about Canadian democracy, acted without a mandate, without consultation, without proper debate and without a popular verdict, in other words without the support of the population and without any referendum, when it decided in 1982 to repatriate the Constitution and in 1999 to launch the social union.

C'est d'autant plus odieux qu'en écoutant mon collègue de Châteauguay, cela m'a rappelé que, lorsque ce gouvernement se prétend démocrate et vante la démocratie canadienne, il ne faut pas oublier que, tant en 1982 pour le rapatriement de la Constitution, qu'en 1999 avec l'union sociale, tout cela s'est fait sans mandat, sans consultation, sans débat et sans verdict populaire, donc sans assentiment populaire et sans référendum.


For example, the new legislation on police forces in Quebec provides for a police review board. If we give this board a mandate, as part of the powers that are granted under clause 25 of the bill, it will be able to do its work and satisfy our concern as a democratic society that the rule of law is respected and that the proper balance is maintained.

Quand la nouvelle loi, par exemple, la loi sur la police au Québec, établit un conseil de surveillance de la police, il y a là un organisme responsable qui peut, si on lui donne le mandat, que dans le cadre des pouvoirs octroyés à l'article 25 du projet de loi, gérer l'exercice de ses pouvoirs, de manière à satisfaire la préoccupation que nous avons comme société démocratique de respecter la règle de droit et l'équilibre qu'il doit ...[+++]




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Date index: 2024-06-13
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