Traduction de «ensure proper democratic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure proper visualisation of operating sites | ensure proper visualization of operating site | ensure adequate visualisation of the operating site | ensure proper visualisation of the operating site
assurer une bonne visualisation du champ opératoire

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

keep expense tracking | record expenses | ensure proper accounting | keep track of expenses
garder une trace des dépenses

ensure proper work-flow
assurer la bonne marche des travaux

ensure that the proceedings are properly conducted
assurer le bon fonctionnement des délibérations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Welcomes the measures set out in the Agenda to combat terrorism, to tackle terrorist financing, to counter the threat of EU nationals and residents who travel abroad for the purpose of terrorism (‘foreign fighters’) and to prevent radicalisation; notes the proposed new structure of the European Counter-Terrorism Centre to be created within Europol and calls on the Commission to further clarify its exact role, tasks, powers and oversight, particularly in view of the need to ensure proper democratic and judicial oversight at the appropriate levels, including through the ongoing revision of Europol’s mandate; emphasises that increased sharing of information between Member States is crucial in the fight against terrorism and that this should be done on a more structural basis;
30. se félicite des mesures prévues dans le programme afin de lutter contre le terrorisme et contre le financement du terrorisme, de contrer les menaces que représentent les citoyens et les résidents de l'Union qui se rendent à l'étranger à des fins de terrorisme (les "combattants étrangers") et de prévenir la radicalisation; prend acte de la nouvelle structure proposée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme qui doit être créé au sein d'Europol et invite la Commission à préciser plus exactement son rôle, ses missions, ses compétences ainsi que la surveillance qu'il exercera, en particulier compte tenu de la nécessité d'assurer un contrôle démocratique et judiciaire aux niveaux appropriés, y compris dans le cadre de la révision en cours du mandat d'Europol; souligne que l'amélioration de l'échange d'informations entre les États membres revêt une importance capitale dans la lutte contre le terrorisme et qu'elle devrait intervenir sur une base plus structurelle;

B. whereas budget cuts in defence spending and existing duplications require the rethinking of the financing of CSDP missions and operations by using budget allocations in a better and more cost-efficient way while ensuring proper democratic scrutiny at EU institutional level of all missions and operations, whether civil or military;
B. considérant que les coupes dans le budget de la défense et les doubles emplois imposent de repenser le financement des missions et des opérations relevant de la PSDC en utilisant les dotations budgétaires de manière plus efficace et plus rentable tout en veillant à un contrôle démocratique adéquat au niveau des institutions de l'Union sur toutes les missions et opérations, qu'elles soient civiles ou militaires;

The Council has had countless opportunities since 2007 to handle this in a proper manner and ensure security, as well as protection of personal data and civil liberties, or ensure proper democratic scrutiny by national parliaments or, since 1 December, the European Parliament, but the Council has been incredibly stubborn.
Le Conseil a eu d’innombrables occasions depuis 2007 de traiter cette question de manière appropriée et de garantir la sécurité, ainsi que la protection des données à caractère personnel et des libertés civiles, ou d’assurer un contrôle démocratique en bonne et due forme devant les parlements nationaux ou, depuis le 1 décembre, devant le Parlement européen. Or, le Conseil s’est montré incroyablement obstiné.

Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;
exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;

Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;
Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;

It is the responsibility of both government and opposition to ensure that political debate takes place primarily in parliament and to contribute to creating the conditions for its proper functioning. The government needs to ensure that the opposition has the possibility to fully perform its democratic control function.
Il appartient aux deux parties de veiller à ce que le débat politique se tienne principalement au sein du Parlement et d’établir les conditions de son bon déroulement. Le gouvernement doit veiller à ce que l’opposition ait la possibilité de remplir pleinement sa fonction de contrôle démocratique.

Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.
L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.