Traduction de «proper amendments along » (Anglais → Français) :

Some witnesses suggested two amendments to the bill, but no committee member, either from the opposition or from the government, drafted any proper amendments along these lines or tabled them with the committee.
Des témoins ont suggéré deux modifications au projet de loi, mais aucun membre de ce comité, ni du côté de l'opposition ni du côté du gouvernement, n'a concrétisé ces suggestions en rédigeant deux amendements en bonne et due forme et en les déposant devant ce comité.

If we look throughout history there are many examples of mistakes that were made, partly because there was too much haste and the lack of consultation along the way with the people of the country about proper amendments and a proper process that should be adhered to in any kind of serious constitutional change.
Si nous examinons l'histoire, beaucoup d'erreurs ont été commises, en partie à cause de trop de précipitation et du fait que les gens de ce pays n'ont pas été consultés sur les amendements et le processus appropriés à suivre dans toute réforme constitutionnelle substantielle.

The title that was given to the next act, if I have understood things properly, was supposed to be the fourth act, the first one having been the conclusion of the Laurendeau-Dunton commission and thus the establishment of the Official Languages Act in 1969; the second one happened in 1982 with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the entrenchment therein of certain linguistic rights; the third came along in 1988 with certain major amendments to the Official Languages Act.
Le titre qu'on avait donné au prochain acte, si je comprends bien, c'était voulu comme étant le quatrième acte, le premier ayant été la conclusion de la commission Laurendeau-Dunton, et donc l'établissement de la Loi sur les langues officielles en 1969; le deuxième serait venu en 1982 avec la Charte canadienne des droits et libertés et l'enchâssement, dans cette charte, de certains droits linguistiques; le troisième serait venu en 1988 avec certains amendements importants à la Loi sur les langues officielles.

The new approach in my Amendment 66, eliminates software claims and therefore the concerns they raise, but extends contributory infringement provisions that already apply within most Member States so as to cover imports from China, Russia or elsewhere. This proposal, along with those for monitoring the European Patent Office, sits more conveniently in the context of the Community Patent and how it may be properly administered, which is where this whole matter really belongs.
La nouvelle approche décrite dans mon amendement 66 élimine ces revendications et, partant, les problèmes qu’elles soulèvent, mais élargit le champ d’application des dispositions relatives à la violation de brevet avec faute de la victime, déjà en vigueur au sein de la majorité des États membres, afin d’englober les importations provenant de la Chine, de la Russie ou d’autres pays tiers. Cette proposition, ainsi que celles suggérant le contrôle de l’Office européen des brevets, est davantage adaptée au contexte du brevet communautaire et de sa bonne gestion, contexte dans lequel s’inscrit toute cette affaire.