Vertaling van "about proper amendments " (Engels → Frans) :

If we look throughout history there are many examples of mistakes that were made, partly because there was too much haste and the lack of consultation along the way with the people of the country about proper amendments and a proper process that should be adhered to in any kind of serious constitutional change.
Si nous examinons l'histoire, beaucoup d'erreurs ont été commises, en partie à cause de trop de précipitation et du fait que les gens de ce pays n'ont pas été consultés sur les amendements et le processus appropriés à suivre dans toute réforme constitutionnelle substantielle.

What worries me about this bill is that we have not done enough with regard to the amendments that needed to take place in order for this bill to be improved, whether it be giving the Chief of the Defence Staff the financial authority or whether it be making sure that the processing is done properly so that they can actually have justice at the end of the day.
Ce qui m'inquiète, c'est qu'on ne l'a pas suffisamment amélioré en adoptant, entre autres, l'amendement qui aurait donné l'autorité financière au chef d'état-major de la Défense ou encore celui qui aurait veillé à ce que le processus se déroule convenablement afin que justice soit faite.

12. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government's own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government's official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;
12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;

Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;
invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;

25. Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government's announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities‘ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;
25. invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;

This amendment provides the opportunity to refer to specific smoke flavourings so that consumers would be properly informed about salmon flavouring, bacon flavouring, barbecue flavouring and so on.
Le présent amendement permet de mentionner des dénominations plus spécifiques d'arômes de fumée, de manière à ce que le consommateur soit dûment informé de la présence d'arômes saumon, bacon, barbecue, etc.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I believe I have about one minute left in my speaking time in support of Senator Lynch-Staunton's amendment for a proper sunset clause on this bill.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je crois qu'il me reste une minute, que j'emploierai à appuyer l'amendement proposé par le sénateur Lynch-Staunton en faveur de l'adoption d'une disposition de caducité adéquate dans le projet de loi.

Community coordination of national social security systems is a means to foster the free movement of workers, and in order to guarantee that this coordination works properly the amendments to national legislation also require the amendment of Regulation (EEC) No 1408/71; this is basically what it is about.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination communautaire des régimes nationaux de sécurité sociale, moyen de favoriser la libre circulation des travailleurs, les modifications de la législation nationale exigent également la modification du règlement (CEE) nº 1408/71, c'est de cela qu'il s'agit fondamentalement.

Legitimate concerns about Bill C-32 were brought to the attention of the Minister of the Environment by representatives of industry and, in response, amendments were passed in the other place to ensure internal consistency and a proper degree of clarity throughout the bill.
Les représentants de l'industrie ont fait part à la ministre de l'Environnement d'inquiétudes légitimes au sujet du projet de loi C-32, lesquelles ont donné lieu à l'adoption, à l'autre endroit, d'amendements visant à assurer l'uniformité et la clarté du projet de loi.

We have had sufficient debate about the nature of the reasoned amendment and we have the ruling that the amendment is properly before us.
Nous avons suffisamment débattu de la nature de l'amendement motivé et la décision dit bien que l'amendement est recevable.